Article L412-7 du Code des relations entre le public et l'administration

[…] 18. Dans ces conditions, la méconnaissance des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne saurait être utilement invoquée à l'encontre d'une sanction disciplinaire prononcée par le président de la commission de discipline d'un établissement pénitentiaire ou de la décision du directeur interrégional des services pénitentiaires qui s'y substitue en application de l'article L. 412-7 du code des relations entre le public et l'administration. Le moyen invoqué à ce titre doit donc être écarté comme inopérant.

[…] Aux termes de l'article L. 843-1 du code de la sécurité sociale : « La prime d'activité est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'Etat, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants ». […] Enfin, l'article L. 412-7 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : « La décision prise à la suite d'un recours administratif préalable obligatoire se substitue à la décision initiale ».