Code des relations entre le public et l'administration / Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION / Titre Ier : LES RECOURS ADMINISTRATIFS / Chapitre II : Recours administratifs préalables obligatoires
Article L412-7 du Code des relations entre le public et l'administration
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
La décision prise à la suite d'un recours administratif préalable obligatoire se substitue à la décision initiale.
Commentaire • 1
Décisions • 144
[…] — il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : en application de l'article L. 412-7 du code des relations entre le public et l'administration la décision implicite de la commission doit être regardée comme s'étant substituée à la décision consulaire du 5 juillet 2023 ; elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa demande ; […]
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[…] 3.Aux termes de l'article L. 843-1 du code de la sécurité sociale : « La prime d'activité est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'Etat, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants ». […] Enfin, l'article L. 412-7 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : « La décision prise à la suite d'un recours administratif préalable obligatoire se substitue à la décision initiale ».
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 4ème chambre, 28 septembre 2022, n° 2101929
[…] En deuxième lieu et d'une part, aux termes de l'article R. 511-49 du même code : « Toute décision du conseil de discipline de l'établissement ou du conseil de discipline départemental peut être déférée au recteur de l'académie, […] Le recteur d'académie décide après avis d'une commission académique. » Aux termes de l'article R. 511-53 du même code : « La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article R. 511-49. » Aux termes de l'article L. 412-7 du code des relations entre le public et l'administration : « La décision prise à la suite d'un recours administratif préalable obligatoire se substitue à la décision initiale. »
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[…] code des relations entre le public et l'administration . […] 6 de la convention européenne ne saurait être utilement invoquée à l'encontre d'une sanction disciplinaire prononcée par le président de la commission de discipline d'un établissement pénitentiaire ou de la décision du directeur interrégional des services pénitentiaires qui s'y substitue en application de l'article L . 412 -7 du code des relations […]
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