Code des relations entre le public et l'administration / Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION / Titre II : LES AUTRES MODES NON JURIDICTIONNELS DE RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS / Chapitre Ier : Conciliation et médiation dans un cadre non juridictionnel
Article L421-1 du Code des relations entre le public et l'administration
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Il peut être recouru à une procédure de conciliation ou de médiation en vue du règlement amiable d'un différend avec l'administration, avant qu'une procédure juridictionnelle ne soit, en cas d'échec, engagée ou menée à son terme.
Commentaires • 7
L'article L. 421-1 du code des relations entre le public et l'administration permet de recourir « à une procédure de conciliation ou de médiation en vue du règlement amiable d'un différend avec l'administration, avant qu'une procédure juridictionnelle ne soit, en cas d'échec, engagée ou menée à son terme ». […]
En l'absence de dispositions attribuant expressément une compétence au maire, le conseil municipal est de plein droit compétent pour régler, par ses délibérations, les affaires de la commune (article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales ; CE, 30 octobre 1996, Sté Henri Herrmann, n° 130031). […]
Lire la suite…Décisions • 15
[…] L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent () ». […] En l'espèce, il ressort des termes de la décision attaquée que le maire du Bar-sur-Loup a visé les dispositions du code de l'urbanisme et plus particulièrement les dispositions des articles L. 421-1 et suivants et L. 122-5 de ce code, ainsi que l'avis conforme favorable du préfet des Alpes-Maritimes recueilli à l'occasion de l'instruction de la demande de permis de construire. […]
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[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger marié avec un ressortissant français, […] La décision de retrait ne peut intervenir qu'après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration. N'est pas regardé comme ayant cessé de remplir la condition d'activité prévue aux articles L. 421-1, L. 421-9 à L. 421-11 et L. 421-13 à L. 421-21 l'étranger involontairement privé d'emploi au sens de ces mêmes articles. "
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 5ème chambre, 8 novembre 2023, n° 2214952
[…] L'arrêté litigieux vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le code des relations entre le public et l'administration et les articles L. 421-1 et L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application. […]
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Le même article renvoie aux dispositions relatives à la médiation devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel (notons également qu'il existe des procédures de conciliation ou de médiation dans un cadre non juridictionnel visées par l'article L.421-1 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). […] Sont également exclues les hypothèses visées par les articles L. 552-1 et L. 552-2 du même code qui attribuent compétence en appel, pour certains types de référés fiscaux, aux tribunaux administratifs, voire même aux tribunaux de grande instance.
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