Article L421-1 du Code des relations entre le public et l'administration

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.

Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.

Il peut être recouru à une procédure de conciliation ou de médiation en vue du règlement amiable d'un différend avec l'administration, avant qu'une procédure juridictionnelle ne soit, en cas d'échec, engagée ou menée à son terme.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
3 textes citent l'article

Commentaires7


1Droit administratif français – Troisième Partie – Chapitre 1
www.revuegeneraledudroit.eu · 17 février 2021

Le même article renvoie aux dispositions relatives à la médiation devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel (notons également qu'il existe des procédures de conciliation ou de médiation dans un cadre non juridictionnel visées par l'article L.421-1 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). […] Sont également exclues les hypothèses visées par les articles L. 552-1 et L. 552-2 du même code qui attribuent compétence en appel, pour certains types de référés fiscaux, aux tribunaux administratifs, voire même aux tribunaux de grande instance.

 Lire la suite…

3Procédures De Médiation Des Collectivités Locales
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 12 novembre 2020

L'article L. 421-1 du code des relations entre le public et l'administration permet de recourir « à une procédure de conciliation ou de médiation en vue du règlement amiable d'un différend avec l'administration, avant qu'une procédure juridictionnelle ne soit, en cas d'échec, engagée ou menée à son terme ». […]

En l'absence de dispositions attribuant expressément une compétence au maire, le conseil municipal est de plein droit compétent pour régler, par ses délibérations, les affaires de la commune (article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales ; CE, 30 octobre 1996, Sté Henri Herrmann, n° 130031). […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions15


1Tribunal administratif de Nice, 4ème chambre, 19 octobre 2022, n° 1900741
Rejet

[…] L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent () ». […] En l'espèce, il ressort des termes de la décision attaquée que le maire du Bar-sur-Loup a visé les dispositions du code de l'urbanisme et plus particulièrement les dispositions des articles L. 421-1 et suivants et L. 122-5 de ce code, ainsi que l'avis conforme favorable du préfet des Alpes-Maritimes recueilli à l'occasion de l'instruction de la demande de permis de construire. […]

 Lire la suite…
  • Urbanisme·
  • Urbanisation·
  • Maire·
  • Continuité·
  • Zone de montagne·
  • Construction·
  • Permis de construire·
  • Commune·
  • Déclaration préalable·
  • Parcelle

2Cour administrative d'appel de Lyon, 26 mai 2023, n° 23LY01246
Rejet

[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger marié avec un ressortissant français, […] La décision de retrait ne peut intervenir qu'après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration. N'est pas regardé comme ayant cessé de remplir la condition d'activité prévue aux articles L. 421-1, L. 421-9 à L. 421-11 et L. 421-13 à L. 421-21 l'étranger involontairement privé d'emploi au sens de ces mêmes articles. "

 Lire la suite…
  • Justice administrative·
  • Tribunaux administratifs·
  • Conjoint·
  • Titre·
  • Carte de séjour·
  • Étranger·
  • Qualités·
  • Communauté de vie·
  • Ressortissant·
  • Maroc

3Tribunal administratif de Montreuil, 5ème chambre, 8 novembre 2023, n° 2214952
Rejet

[…] L'arrêté litigieux vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le code des relations entre le public et l'administration et les articles L. 421-1 et L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application. […]

 Lire la suite…
  • Territoire français·
  • Droit d'asile·
  • Séjour des étrangers·
  • Interdiction·
  • Illégalité·
  • Erreur·
  • Annulation·
  • Refus·
  • Pays·
  • Manifeste
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).