Code des relations entre le public et l'administration / Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION / Titre II : LES AUTRES MODES NON JURIDICTIONNELS DE RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS / Chapitre Ier : Conciliation et médiation dans un cadre non juridictionnel
Article L421-2 du Code des relations entre le public et l'administration
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Des décrets en Conseil d'Etat peuvent déterminer dans quelles conditions les litiges contractuels concernant l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que les actions mettant en jeu leur responsabilité extracontractuelle sont soumis, avant une instance juridictionnelle, à une procédure de conciliation.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Bordeaux, 2ème chambre, 22 mars 2023, n° 2104262
[…] En tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet, compte-tenu de sa hauteur limitée et de la faible qualité des boisements avoisinants, porterait atteinte au caractère des lieux sur le fondement des dispositions de l'article 1.3.2 du règlement de la zone Ng. Par suite, les deux sociétés requérantes sont fondées à soutenir que l'arrêté du 29 mars 2021 n'a pas été obtenu par fraude et que le maire ne pouvait légalement le retirer sur le fondement de l'article L. 421-2 du code des relations entre le public et l'administration. […]
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