Code des relations entre le public et l'administration / Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION / Titre II : LES AUTRES MODES NON JURIDICTIONNELS DE RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS / Chapitre II : Conciliation et médiation dans un cadre juridictionnel
Article L422-1 du Code des relations entre le public et l'administration
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 5 (V)
Ainsi qu'il est dit à l'article L. 213-5 du code de justice administrative, une mission de médiation peut être organisée par les chefs de juridiction dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel.
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Décisions • 8
[…] — le retrait de son titre de séjour n'est pas motivé ; il est dénué de base légale dès lors qu'il ne relève pas des prévisions des articles R. 432-3 et R. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il est entaché de vice de procédure en l'absence de procédure contradictoire au sens de l'article L. 422-1 du code des relations entre le public et l'administration ; c'est à tort que la préfète de l'Ain l'accuse de dissimulation ; le retrait méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; la fraude n'est pas établie ; il ne vit pas en France en état de polygamie ;
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[…] A soutient qu'elle n'est pas motivée, qu'elle méconnait l'article L.114-5 du code des relations entre le public et l'administration, l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il remplit les conditions de ce texte , les articles L. 435-1 sur l'admission exceptionnelle au séjour dès lors qu'il justifie de perspectives d'insertion professionnelle et L. 422-1 du même code s'agissant d'un titre de séjour étudiant, […]
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3. Tribunal administratif de Nice, 5ème chambre, 27 septembre 2022, n° 2202806
[…] — la décision méconnaît l'article L. 422-1 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il justifie du caractère réel et sérieux de ses études ; […] 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui () constituent une mesure de police () ». Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ».
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