Article L422-2 du Code des relations entre le public et l'administration

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Version01/01/2016
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Version20/11/2016

Entrée en vigueur le 20 novembre 2016

Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.

Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 5 (V)

Ainsi qu'il est dit aux articles L. 213-7 à L. 213-10 du code de justice administrative, les juridictions régies par ce code peuvent ordonner une médiation en vue de parvenir au règlement de certains différends.

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Entrée en vigueur le 20 novembre 2016

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Décision1


1Tribunal administratif de Melun, 3ème chambre, 21 septembre 2023, n° 2208379
Rejet

[…] et du droit d'asile : « Si l'étranger cesse de remplir l'une des conditions exigées pour la délivrance de la carte de séjour dont il est titulaire, […] La décision de retrait ne peut intervenir qu'après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues aux articles L . 121-1 et L . 121- 2 du code des relations entre le public et l'administration ». Aux termes de l'article L . 422 […]

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  • Carte de séjour·
  • Droit d'asile·
  • Séjour des étrangers·
  • Durée·
  • Étudiant·
  • Travail·
  • Liberté fondamentale·
  • Regroupement familial·
  • Vie privée·
  • Erreur
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