Code des relations entre le public et l'administration / Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION / Titre II : LES AUTRES MODES NON JURIDICTIONNELS DE RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS / Chapitre II : Conciliation et médiation dans un cadre juridictionnel
Article L422-2 du Code des relations entre le public et l'administration
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 5 (V)
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Melun, 3ème chambre, 21 septembre 2023, n° 2208379
[…] et du droit d'asile : « Si l'étranger cesse de remplir l'une des conditions exigées pour la délivrance de la carte de séjour dont il est titulaire, […] La décision de retrait ne peut intervenir qu'après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues aux articles L . 121-1 et L . 121- 2 du code des relations entre le public et l'administration ». Aux termes de l'article L . 422 […]
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