Code des relations entre le public et l'administration / Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION / Titre II : LES AUTRES MODES NON JURIDICTIONNELS DE RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS / Chapitre III : Transaction
Article L423-1 du Code des relations entre le public et l'administration
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne des concessions réciproques et équilibrées, il peut être recouru à une transaction pour terminer une contestation née ou prévenir une contestation à naître avec l'administration. La transaction est formalisée par un contrat écrit.
Commentaires • 28
[…] L'article L423-1 du Code des relations entre le public et l'administration dispose que : […]
Lire la suite…Pour rappel, aux termes de l'article L. 423-1 du Code des relations entre le public et l'administration, la transaction doit contenir des concessions réciproques et équilibrées. S'agissant de leur analyse par les juridictions, le tribunal administratif de Toulouse rappelle l'obligation d'apprécier de manière globale ces concessions réciproques (CE, 9 décembre 2016, n° 391840).
Lire la suite…Décisions • 117
[…] Selon l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. […] Il résulte de ces dispositions que l'administration peut, ainsi que le rappelle désormais l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration, afin de prévenir ou d'éteindre un litige, légalement conclure avec un particulier un protocole transactionnel, sous réserve de la licéité de l'objet de ce dernier, de l'existence de concessions réciproques et équilibrées entre les parties et du respect de l'ordre public. […]
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[…] — la décision méconnait l'article L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, reprenant les dispositions invoquées de la loi du 11 juillet 1979 : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. () ». […] Selon l'article R. 311-12-1 de ce même code, dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : « La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois ».
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3. Tribunal administratif d'Amiens, 1ère chambre, 22 décembre 2022, n° 2002856
[…] 2. Aux termes de l'article 2044 du code civil : « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. / Ce contrat doit être rédigé par écrit ». Aux termes de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne des concessions réciproques et équilibrées, il peut être recouru à une transaction pour terminer une contestation née ou prévenir une contestation à naître avec l'administration. La transaction est formalisée par un contrat écrit ».
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Ainsi, le code des relations entre le public et l'administration issu de l'ordonnance du 23 octobre 2015, dispose en son article L. 423-1 : « Ainsi que le prévoit l'article 2044 du Code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne des concessions réciproques et équilibrées, il peut être recouru à une transaction pour terminer une contestation née ou prévenir une contestation à naître avec l'administration. La transaction est formalisée par un contrat écrit ». […]
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