Code des relations entre le public et l'administration / Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION / Titre III : LES RECOURS JURIDICTIONNELS / Chapitre Ier : Recours juridictionnels de droit commun : les recours contentieux
Article L431-1 du Code des relations entre le public et l'administration
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Sous réserve des compétences dévolues à d'autres juridictions, les recours contentieux contre les décisions administratives sont portés devant les juridictions administratives de droit commun, dans les conditions prévues par le code de justice administrative.
Commentaires • 2
En premier lieu, et à bien y regarder, il n'y a aucune raison de limiter les effets de la présente décision aux prescriptions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative. […] Mais alors, le même principe doit justifier que la portée de l'article R. 421-3 soit également limitée à l'avenir. […] L. 600-7), resserrement de l'intérêt pour agir (Code de l'urbanisme, […] Sans doute un recours exercé 22 années après la notification de l'acte peut-il, à l'évidence, être considéré comme tardif. […] Mais c'est oublier que le code des relations entre le public et l'administration dispose, en son article L. 431-1, que « sous réserve des compétences dévolues à d'autres juridictions, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] 3. En deuxième lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 431-1 du code des relations entre le public et l'administration que M. B ne peut utilement se prévaloir au soutien de la critique qu'il forme contre la régularité du jugement rendu par le magistrat désigné du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, des articles L. 211-3 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, lesquels régissent les procédures administratives non contentieuses. Le moyen tiré du défaut de motivation au regard de ces dispositions du jugement attaqué doit être également écarté.
Lire la suite…- Droit d'asile·
- Apatride·
- Justice administrative·
- Territoire français·
- Réfugiés·
- Séjour des étrangers·
- Erreur·
- Tribunaux administratifs·
- Pays·
- Étranger
2. Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 20 septembre 2018, n° 16/03579
[…] En ce qui concerne le revenu de solidarité active, le tribunal des affaires de sécurité sociale est également incompétent, en vertu des articles L.262-13 et L.134-1 du code de l'action sociale et des familles, de l'article L.431-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L.211-1 du code de justice administrative. […]
Lire la suite…- Allocations familiales·
- Solidarité·
- Sécurité sociale·
- Revenu·
- Tribunaux administratifs·
- Calcul·
- Compétence·
- Demande·
- Action sociale·
- Logement
[…] en application du deuxième alinéa de l'article R. 711-21 du code de la sécurité sociale et de l'article 14-III de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 et, d'autre part, pour porter à la connaissance des services gestionnaires et comptables l'obligation d'informer les agents de la fonction publique concernés qu'ils ont la possibilité de saisir la commission administrative paritaire dont ils relèvent comme cela est prévu à l'article D. 712-28 du code […] Conformément aux dispositions combinées des articles L. 142-1 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, […] conformément aux principes de l'article L. 431-1 du code des relations entre le public et l'administration, […]
Lire la suite…