Code des relations entre le public et l'administration / Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES EN GUADELOUPE, EN GUYANE, EN MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE / Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II
Article L513-2 du Code des relations entre le public et l'administration
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
L'entrée en vigueur et la publication des délibérations du conseil général de Mayotte et de la commission permanente ainsi que des actes du président du conseil général sont régies, outre par les disposition du chapitre Ier du titre II du livre II du présent code, par les dispositions du chapitre VII du titre III du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales.
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[…] 2. L'arrêté contesté vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 3 et 8, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 511-1, L. 511-4, L. 512-1, et L. 513-2, le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 121-1 et suivants, le code de justice administrative, notamment ses articles R. 776-1 à R. 776-9, le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant M. F… D… préfet de La Martinique, et l'arrêté du préfet de La Martinique du 7 octobre 2021 donnant délégation de signature à M. C… E…. […]
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[…] Toutefois, il ressort de l'arrêté attaqué ainsi que l'a relevé le premier juge, que le préfet de l'Oise a visé le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment ses articles L. 511-1, L. 511-4, L. 513-2, l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […]
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3. Tribunal administratif de Guyane, 1ère chambre, 30 mars 2023, n° 2100692
[…] F au séjour, le préfet a reproduit les dispositions de l'article L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, puis a fait état de la falsification des documents d'état civil relevée par le rapport simplifié d'analyse documentaire établi le 10 février 2020 par les services de police aux frontières. Cette motivation est conforme aux prescriptions des articles L.211-2 et L.211-5 du code des relations entre le public et l'administration. […] Enfin, en visant l'article L.513-2 alors en vigueur du code, […] qui disposait, en vertu de l'article 2 de l'arrêté n° R03-2021-02-28-001 du 28 février 2021 régulièrement publié, d'une subdélégation de M. […]
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