Code des relations entre le public et l'administration / Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L521-1 du Code des relations entre le public et l'administration
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
En application de l'article LO 6213-1 du code général des collectivités territoriales, les dispositions législatives et réglementaires du présent code sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy, sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent titre.
Toutefois, n'y sont pas applicables celles qui interviennent dans les matières qui relèvent de la loi organique, en application de l'article 74 de la Constitution, ou de la compétence de la collectivité, en application de l'article LO 6214-3 du code général des collectivités territoriales.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Par une requête, enregistrée le 6 février 2024, la Section française de l'Observatoire international des prisons (OIP-SF), représentée par M e Robert, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : […] 6. En second lieu, aux termes de l'article R. 311-12 du code des relations entre le public et l'administration : « Le silence gardé par l'administration, saisie d'une demande de communication de documents en application de l'article L. 311-1, vaut décision de refus. ». Aux termes de l'article R. 311-13 du même code : « Le délai au terme duquel intervient la décision mentionnée à l'article R. 311-12 est d'un mois à compter de la réception de la demande par l'administration compétente. ».
Lire la suite…[…] M me A, représentée par M e Azoulay, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : […] Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, […] avis, prévisions, codes sources et décisions. () » Aux termes de l'article R. 311-12 de ce code : « Le silence gardé par l'administration, saisie d'une demande de communication de documents en application de l'article L. 311-1, […]
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 16 août 2022, n° 2211265
[…] Ils demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, que l'administration leur transmette des documents de nature à leur permettre de s'assurer que les élèves dont la candidature a été retenue pour être affectés dans les classes correspondant aux premier et deuxième choix de leur enfant, […] Le code des relations entre le public et l'administration dispose à son article L. 300-2 que : « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, […] à son article R. 311-12 que : « Le silence gardé par l'administration, saisie d'une demande de communication de documents en application de l'article L. 311-1, […]
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Pour rejeter ainsi les demandes, le JRTA s'est fondé sur le caractère subsidiaire du recours ouvert par l'article L. 521-3 du CJA, tel qu'il a été formulé en dernier lieu dans votre décision de section du 5 février 2016, M. B…, […] on lit également qu'il ne s'agit pas là d'une décision susceptible de recours et donc de suspension2. 3. […] Les dispositions réglementaires pertinentes précisent qu'en matière de délivrance de VLS, le silence de l'administration vaut refus par dérogation à l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration (décret d'exception n° 2014-1292 du 23 octobre 2014) et que le délai d'instruction peut être prorogé, jusqu'à deux fois quatre mois, […]
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