Code des relations entre le public et l'administration / Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L531-1 du Code des relations entre le public et l'administration
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
En application de l'article LO 6313-1 du code général des collectivités territoriales, les dispositions législatives et réglementaires du présent code sont applicables de plein droit à Saint-Martin, sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent titre.
Toutefois, n'y sont pas applicables celles qui interviennent dans les matières qui relèvent de la loi organique, en application de l'article 74 de la Constitution, ou de la compétence de la collectivité, en application de l'article LO 6314-3 du code général des collectivités territoriales.
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[…] 2. En premier lieu, l'arrêté contesté doit être motivé en application de l'article L. 511-1, et non L. 531-1 comme invoqué, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, substitués à compter du 1 er janvier 2016 aux articles 1 er et suivants de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, également invoquée par le requérant. Selon l'article L. 211-5 de ce code, la motivation « doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ».
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2. Tribunal administratif de Toulouse, 5 février 2016, n° 1600517
[…] 3. Considérant que l'arrêté attaqué comporte les éléments de droit et de faits qui lui servent de fondement ; qu'il répond ainsi aux exigences de motivation telles qu'elles résultent de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; […] En ce qui concerne l'erreur de droit tirée de ce que le préfet a visé les dispositions de l'article L. 531-1 du code précité :
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