Article L551-1 du Code des relations entre le public et l'administration

[…] en premier lieu, que l'arrêté attaqué, qui vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 511-1, et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en particulier les articles 3 et 8, […] par suite, suffisamment motivée au sens des article 1 er et 3 de la loi du 11 juillet 1979, repris au code des relations entre le public et l'administration et, en tout état de cause, […] qu'enfin, l'article L. 551-2 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui est relatif à la décision de placement prise par l'autorité administrative, et notamment à sa motivation, […]

[…] Considérant que la décision attaquée, qui vise les articles L. 551-1 et suivants du CESEDA et indique que M. X est dépourvu de tout document d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, […] qu'en précisant que l'intéressé fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français prononcée par la préfet de la Haute-Vienne du 4 juillet 2016, le préfet a entendu se placer sous l'empire du 6° de l'article L. 551-1 précité ; que la décision attaquée est ainsi suffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ;