Code des relations entre le public et l'administration / Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE / Chapitre II : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics et autres organismes et personnes placés sous leur contrôle / Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics
Article L552-1 du Code des relations entre le public et l'administration
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
En application de l'article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les dispositions législatives et réglementaires du présent code sont applicables de plein droit en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, les communes et leurs établissements publics, d'autre part, sous la seule réserve des adaptations prévues au présent titre.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Polynésie française, 1ère chambre, 6 juin 2023, n° 2200957
[…] 1. […] A au motif d'une insuffisance de motivation de l'arrêté précité du 23 juillet 2020 au regard des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, applicables en Polynésie française par renvoi de l'article L. 552-1 de ce code. […]
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