Code des relations entre le public et l'administration / Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE / Chapitre II : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics et autres organismes et personnes placés sous leur contrôle / Section 2 : Dispositions applicables aux organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, placés sous le contrôle de l'Etat ou des communes / Sous-section 2 : Dispositions applicables du livre II
Article L552-6 du Code des relations entre le public et l'administration
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 septembre 2018
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 68
Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
| Dispositions applicables | Dans leur rédaction |
|---|---|
| L. 200-1 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
| Titre Ier | |
| L. 211-1 à L. 211-6 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
| L. 212-1 | Résultant de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique |
| L. 212-2 | Résultant de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie |
| Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 | |
| Titre II | |
| L. 221-1 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
| L. 221-2, L. 221-3 et L. 221-7, en tant qu'elles concernent les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles et qui ne sont pas publiées au Journal officiel de la République française | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
| L. 221-8 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
| Titre III | |
| L. 231-1 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
| L. 231-4 à L. 231-6 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
| L. 232-1 à L. 232-4 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
| Titre IV | |
| L. 240-1 et L. 240-2 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
| L. 241-1 et L. 241-2 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
| L. 242-1 à L. 242-5 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
| L. 243-1 à L. 243-4 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] — l'arrêté est insuffisamment motivé, en méconnaissance des dispositions de la loi du 11 juillet 1979 ; en tout état de cause, l'obligation de motivation, qui constitue un élément essentiel du principe général des droits de la défense, s'applique même sans texte ; elle s'applique aux relations entre le public et l'administration en vertu des dispositions des articles L. 211-2 et L. 552-6 du code des relations entre le public et l'administration ; elle est prévue par l'article 78 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 ;
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2. Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 28 février 2019, n° 17/00289
[…] Vu l'article L 552-6 du Code des relations entre le public et l'administration, […] Pour réclamer le remboursement des indemnités versés à ses salariés, l'agent judiciaire du trésor agit nécessairement en qualité de subrogé de l'assuré à qui il a versé des indemnités, et, ce titre, ne peut qu'être soumis aux mêmes délai de prescription, et ce d'autant que la cour européenne des droits de l'homme rappelle qu'il ne peut y avoir une trop grande disparité entre les prescriptions s'appliquant aux administrés et les prescriptions protégeant les personnes publiques (CEDH 25 juin 2009, n° 36963/06) et que la Cour de Cassation juge constamment que les prescriptions spécifiques en matière de sécurité sociale sont opposables aux personnes publiques.
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[…] I. – Le second alinéa de l'article L. 113-12 du code des relations entre le public et l'administration est supprimé. […] II. – Le début de l'article L. 114-10 du code des relations entre le public et l'administration est ainsi rédigé : « Lorsqu'en raison de leur nature ou d'une impossibilité technique, les informations… (le reste sans changement). » III. – Le tableau du second alinéa des articles L. 552-3, L. 562-3 et L. 572-1 du code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié : 1° Après la septième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : […] II. – La huitième ligne du tableau constituant le second alinéa des articles L. 552-6, L. 562-6 et L. 573-2 du code des relations entre le public et l'administration est ainsi rédigée :
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