Code des relations entre le public et l'administration / Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE / Chapitre II : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics et autres organismes et personnes placés sous leur contrôle / Section 2 : Dispositions applicables aux organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, placés sous le contrôle de l'Etat ou des communes / Sous-section 3 : Dispositions applicables du livre III
Article L552-8 du Code des relations entre le public et l'administration
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 août 2018
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 20
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
| DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
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L. 300-1 à L. 300-4 |
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique |
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Titre Ier |
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L. 311-1 à L. 311-9 |
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique |
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L. 311-14 |
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
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L. 312-1 à L. 312-1-3 |
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique |
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L. 312-2 |
Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance |
| L. 312-3 | Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance |
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Titre II |
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L. 321-1 à L. 321-4 |
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique |
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L. 322-1 et L. 322-2 |
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique |
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L. 322-5 et L. 322-6 |
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique |
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L. 323-1 et L. 323-2 |
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique |
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L. 324-1 à L. 324-6 |
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique |
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L. 325-1 à L. 325-4 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 |
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L. 325-7 et L. 325-8 |
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique |
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L. 326-1 |
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique |
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Titre III |
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L. 330-1 |
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
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Titre IV |
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L. 340-1 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 |
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L. 341-1 et L. 341-2 |
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique |
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L. 342-1 à L. 342-4 |
Résultant de la loi n° 2016-1919 du 29 décembre 2016 relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux |
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président de la Polynésie française, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L311-1 et L552-8 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Lire la suite…- Economie, industrie, agriculture·
- Délégation de service public·
- Marchés et contrats publics·
- Polynésie française·
- Document administratif·
- Énergie électrique·
- Commission·
- Courrier électronique·
- Avis favorable·
- Service public
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées, […] au demandeur dans les cas suivants : / 1° Il refuse la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 ; / 2° Il refuse la proposition d'hébergement qui lui est faite en application de l'article L. 552-8 ; […] Aux termes, par ailleurs, de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : » Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. […]
Lire la suite…3. Tribunal administratif de Paris, 6e section - 3e chambre, 21 décembre 2023, n° 2320173
[…] En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées, […] au demandeur dans les cas suivants : / 1° Il refuse la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 ; / 2° Il refuse la proposition d'hébergement qui lui est faite en application de l'article L. 552-8 ; […] D'autre part, l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose : » Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. […]
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[…] 2° Au second alinéa, après le mot : « les », il est inséré le mot : « autres ». II. […] -Après l'article L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration, il est inséré un article L. 312-3 ainsi rédigé : « Art. L. 312-3. […] -Les articles L. 552-8, L. 562-8 et L. 574-1 du code des relations entre le public et l'administration sont ainsi modifiés : 1° A la neuvième ligne de la seconde colonne du tableau du second alinéa, la référence : « l'ordonnance n° 2015-1341 » est remplacée par la référence : « la loi n° : 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance » ; 2° Après la même neuvième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
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