Code des relations entre le public et l'administration / Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE / Chapitre II : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics et autres organismes et personnes placés sous leur contrôle / Section 3 : Dispositions d'adaptation / Sous-section 1 : Dispositions d'adaptation du livre Ier
Article L552-13 du Code des relations entre le public et l'administration
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier en Polynésie française :
1° A l'article L. 112-1, la référence à l'article L. 3 du code des postes et communications électroniques est remplacée par la référence à la réglementation localement applicable ;
2° A l'article L. 134-1, les mots : " en dehors des cas prévus ou renvoyant au code de l'expropriation pour cause publique et au code de l'environnement " sont supprimés.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 28 janvier 2020, n° 20/00432
[…] y ajoutant sur le 2 e moyen tiré d'une irrégularité de l'interprétariat par téléphone lors de la notification de l'arrêté de placement en rétention, qu'outre ce qu'a fort justement retenu le premier juge, il échet d'observer qu'au visa de l'article L 552-13 du ceseda aucune atteinte aux droits n'est caractérisée ni même, au demeurant, soutenue, sur le 4 e moyen tiré d'une violation des articles L 211-2 et L 121 (-2) du code des relations entre le public et l'administration, qu'il résulte des dispositions des articles L 211-2 et L 121-2 3°du code des relations entre le public et l'administration et du ceseda , […]
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