Code des relations entre le public et l'administration / Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE / Chapitre III : Dispositions applicables à la Polynésie française et aux organismes et personnes placées sous son contrôle
Article L553-1 du Code des relations entre le public et l'administration
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Les mesures de publicité applicables aux actes pris par les autorités de la Polynésie française et les conditions de leur entrée en vigueur en Polynésie française sont régies par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
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[…] — l'arrêté est entaché de violation du principe du contradictoire dans la procédure préalable, prévu aux articles L. 121-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et à l'article 41.2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; […] l'arrêté mentionne que « l'intéressé, placé en rétention administrative, a remis sa demande d'asile le 18 mai 2016, soit au-delà du délai légal fixé par l'article L. 553-1 du code susvisé, et que cette demande a contraint l'administration à annuler le vol prévu le 20 mai 2016 ; […]
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2. Tribunal administratif de Paris, 26 mai 2016, n° 1607625
[…] — l'arrêté est entaché de violation du principe du contradictoire dans la procédure préalable, prévu aux articles L. 121-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et à l'article 41.2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; […] l'arrêté mentionne que « l'intéressé, placé en rétention administrative, a remis sa demande d'asile le 17 mai 2016, soit au-delà du délai légal fixé par l'article L. 553-1 du code susvisé (…) ; qu'ainsi, cette demande dilatoire n'a été déposée que dans le seul but de faire obstacle à son éloignement » ; […]
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