Code des relations entre le public et l'administration / Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE / Chapitre III : Dispositions applicables à la Polynésie française et aux organismes et personnes placées sous son contrôle

Article L553-2 du Code des relations entre le public et l'administration

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016

Version09/10/2016

Entrée en vigueur le 9 octobre 2016

Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.

Modifié par : LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 112

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public et la Polynésie française, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par cette collectivité d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

Dispositions applicables	Dans leur rédaction
L. 300-1 à L. 300-4	Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 311-1 à L. 311-3-1	Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 311-5 à L. 311-9	Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 312-1 à L. 312-2	Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

Entrée en vigueur le 9 octobre 2016
Est codifié par :	ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Modifié par :	LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 112

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Tribunal administratif de Polynésie française, Président devillers, 6 juin 2023, n° 2200359

Annulation

[…] Vu : — la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; — le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L 553-2 ; — le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Service public·
Délégation·
Document administratif·
Biens·
Avenant·
Postes et télécommunications·
Télécommunication·
Secret des affaires·
Polynésie française·
Polynésie

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).