Entrée en vigueur le 18 décembre 2022
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2022-1521 du 7 décembre 2022 - art. 32
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
| DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
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L. 300-1 à L. 300-4 |
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique |
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Titre Ier |
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L. 311-1 à L. 311-9 |
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique |
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L. 311-14 |
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
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L. 312-1 à L. 312-1-3 |
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique |
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L. 312-2 |
Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance |
| L. 312-3 | Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance |
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Titre II |
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L. 321-1 à L. 321-4 |
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique |
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L. 322-1 et L. 322-2 |
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique |
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L. 322-5 et L. 322-6 |
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique |
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L. 323-1 et L. 323-2 |
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique |
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L. 324-1 à L. 324-6 |
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique |
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L. 325-1 à L. 325-4 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 |
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L. 325-7 et L. 325-8 |
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique |
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L. 326-1 |
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique |
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Titre III |
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L. 330-1 |
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
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Titre IV |
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L. 340-1 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 |
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L. 341-1 et L. 341-2 |
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique |
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L. 342-1 |
Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 |
| L. 342-2 à L. 342-4 | Résultant de la loi n° 2016-1919 du 29 décembre 2016 |
Source Legifrance : "Article 20 En savoir plus sur cet article... I.-L'article L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les instructions et circulaires sont réputées abrogées si elles n'ont pas été publiées, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret. » ; 2° Au second alinéa, après le mot : « les », […] L. 562-8 et L. 574-1 du code des relations entre le public et l'administration sont ainsi modifiés : 1° A la neuvième ligne de la seconde colonne du tableau du second alinéa, […]
Lire la suite…par les dispositions de l'article L. 2131-12 du même code ; […] 🌍 Modification article L134-35 du Code des relations entre le public et l'administration (2020-12-08) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/02/27: ) Il peut être […] , […] 2° L'article L. 114-10-1 est applicable à la délivrance de titres et autorisations qui relèvent de l'Etat et de ses établissements […] éléments nécessaires à la sauvegarde des intérêts de la défense ou de la sécurité 🌍 Modification article L562-13 du Code des relations entre le public et l'administration (2020-12-08) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/02/27: ) Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier en Nouvelle-Calédonie : 1° A l'article L. 112-1 , […]
Lire la suite…[…] Mais elle relève que ces dispositions du code de l'environnement ne sont pas applicables à la Nouvelle-Calédonie, à ses provinces et à ses communes. Elle estime donc que la demande doit être examinée au regard des dispositions du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration, applicables en Nouvelle-Calédonie en vertu de ses articles L562-8 et L563-2.
Caractère communicable, par mail, de la copie des documents suivants, à la suite d'une demande de l'« union fédérale des consommateurs (UFC) que choisir » de Nouvelle-Calédonie : 1) les délibérations prises par l'agence depuis sa création ; 2) les procès-verbaux des conseils d'administration tenus jusqu'à ce jour. […] La commission rappelle, à titre liminaire, que les articles L562-8 et L563-2 du code des relations entre le public et l'administration rendent applicable en Nouvelle-Calédonie un certain nombre de dispositions de ce code définissant des droits et obligations de communication concernant le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, de ses provinces, […]
[…] La commission constate que la demande porte sur des informations relatives à l'environnement, au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement, pour lesquelles les articles L124-1 et L124-3 prévoient un droit d'accès particulier, dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. […] Elle estime donc que la demande doit être examinée au regard des dispositions du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration, applicables en Nouvelle-Calédonie en vertu de son article L562-8.
des articles L. 552-3, L. 562-3 et L. 572-1 est ainsi modifié : a) La neuvième ligne est ainsi rédigée : « » ; b) Après la même neuvième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées : « ». […] -Après l'article L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration, il est inséré un article L. 312-3 ainsi rédigé : « Art. L. 312-3. […] -Après la neuvième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 552-3, L. 562-3 et L. 572-1 du code des relations entre le public et l'administration, […]
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