Code des relations entre le public et l'administration / Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE / Chapitre II : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics et aux autres organismes et personnes placés sous leur contrôle / Section 2 : Dispositions applicables aux organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, placés sous le contrôle de l'Etat et des communes / Sous-section 3 : Dispositions applicables du livre III
Article L562-8 du Code des relations entre le public et l'administration
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 août 2018
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 20
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
| DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
|
L. 300-1 à L. 300-4 |
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique |
|
Titre Ier |
|
|
L. 311-1 à L. 311-9 |
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique |
|
L. 311-14 |
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
|
L. 312-1 à L. 312-1-3 |
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique |
|
L. 312-2 |
Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance |
| L. 312-3 | Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance |
|
Titre II |
|
|
L. 321-1 à L. 321-4 |
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique |
|
L. 322-1 et L. 322-2 |
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique |
|
L. 322-5 et L. 322-6 |
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique |
|
L. 323-1 et L. 323-2 |
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique |
|
L. 324-1 à L. 324-6 |
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique |
|
L. 325-1 à L. 325-4 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 |
|
L. 325-7 et L. 325-8 |
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique |
|
L. 326-1 |
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique |
|
Titre III |
|
|
L. 330-1 |
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
|
Titre IV |
|
|
L. 340-1 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 |
|
L. 341-1 et L. 341-2 |
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique |
|
L. 342-1 à L. 342-4 |
Résultant de la loi n° 2016-1919 du 29 décembre 2016 relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux |
Commentaire • 1
Décisions • 10
[…] La commission constate que la demande porte sur des informations relatives à l'environnement, au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement, pour lesquelles les articles L124-1 et L124-3 prévoient un droit d'accès particulier, dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. […] Elle estime donc que la demande doit être examinée au regard des dispositions du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration, applicables en Nouvelle-Calédonie en vertu de son article L562-8.
Lire la suite…- Environnement, développement durable et transports·
- Risques naturels et technologiques·
- Pollution·
- Nouvelle-calédonie·
- Environnement·
- Gouvernement·
- Livre·
- Commission·
- Institut de recherche·
- Administration
[…] La commission constate que la demande porte sur des informations relatives à l'environnement, au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement, pour lesquelles les articles L124-1 et L124-3 prévoient un droit d'accès particulier, dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. […] Elle estime donc que la demande doit être examinée au regard des dispositions du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration, applicables en Nouvelle-Calédonie en vertu de son article L562-8.
Lire la suite…- Santé publique et questions sanitaires·
- Affaires sanitaires et sociales·
- Nouvelle-calédonie·
- Environnement·
- Conserverie·
- Lentille·
- Commission·
- Inspection vétérinaire·
- Document·
- Gouvernement
3. CADA, Avis du 17 mars 2016, Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, n° 20160482
[…] La commission constate que la demande porte sur des informations relatives à l'environnement, au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement, pour lesquelles les articles L124-1 et L124-3 prévoient un droit d'accès particulier, dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. […] Elle estime donc que la demande doit être examinée au regard des dispositions du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration, applicables en Nouvelle-Calédonie en vertu de son article L562-8.
Lire la suite…- Environnement, développement durable et transports·
- Risques naturels et technologiques·
- Pollution·
- Nouvelle-calédonie·
- Environnement·
- Gouvernement·
- Livre·
- Commission·
- Administration·
- Secrétaire
[…] 2° Au second alinéa, après le mot : « les », il est inséré le mot : « autres ». II. […] -Après l'article L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration, il est inséré un article L. 312-3 ainsi rédigé : « Art. L. 312-3. […] -Les articles L. 552-8, L. 562-8 et L. 574-1 du code des relations entre le public et l'administration sont ainsi modifiés : 1° A la neuvième ligne de la seconde colonne du tableau du second alinéa, la référence : « l'ordonnance n° 2015-1341 » est remplacée par la référence : « la loi n° : 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance » ; 2° Après la même neuvième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
Lire la suite…