Code des relations entre le public et l'administration / Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE / Chapitre II : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics et aux autres organismes et personnes placés sous leur contrôle / Section 2 : Dispositions applicables aux organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, placés sous le contrôle de l'Etat et des communes / Sous-section 4 : Dispositions applicables du livre IV
Article L562-12 du Code des relations entre le public et l'administration
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
| Dispositions applicables |
Dans leur rédaction |
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| Titre Ier |
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L. 410-1
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Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
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L. 411-1 à L. 411-7
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Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
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L. 412-1 à L. 412-8
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Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
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| Titre II |
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L. 421-1 et L. 421-2
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Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
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L. 423-1
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Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |