Code des relations entre le public et l'administration / Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE / Chapitre II : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics et aux autres organismes et personnes placés sous leur contrôle / Section 3 : Dispositions d'adaptation / Sous-section 3 : Dispositions d'adaptation du livre III

Article L562-16 du Code des relations entre le public et l'administration

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016

Version09/10/2016

Entrée en vigueur le 9 octobre 2016

Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.

Modifié par : LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 112

Pour l'application des articles L. 311-8 et L. 312-1-2 en Nouvelle-Calédonie, les références aux articles L. 212-2, L. 212-3, L. 213-1, L. 213-2 et L. 213-3 du code du patrimoine sont remplacées par la référence à la réglementation localement applicable.

Entrée en vigueur le 9 octobre 2016
Est codifié par :	ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Modifié par :	LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 112

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