Code des relations entre le public et l'administration / Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA / Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III / Section 1 : Dispositions relatives à l'Etat et aux organismes placés sous son contrôle
Article L574-1 du Code des relations entre le public et l'administration
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 août 2018
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 20
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
| DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
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L. 300-1 à L. 300-4 |
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique |
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Titre Ier |
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L. 311-1 à L. 311-9 |
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique |
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L. 311-14 |
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
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L. 312-1 à L. 312-1-3 |
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique |
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L. 312-2 |
Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance |
| L. 312-3 | Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance |
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Titre II |
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L. 321-1 à L. 321-4 |
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique |
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L. 322-1 et L. 322-2 |
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique |
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L. 322-5 et L. 322-6 |
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique |
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L. 323-1 et L. 323-2 |
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique |
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L. 324-1 à L. 324-6 |
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique |
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L. 325-1 à L. 325-4 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 |
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L. 325-7 et L. 325-8 |
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique |
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L. 326-1 |
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique |
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Titre III |
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L. 330-1 |
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
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Titre IV |
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L. 340-1 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 |
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L. 341-1 et L. 341-2 |
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique |
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L. 342-1 à L. 342-4 |
Résultant de la loi n° 2016-1919 du 29 décembre 2016 relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux |
[…] 2° Au second alinéa, après le mot : « les », il est inséré le mot : « autres ». II. […] -Après l'article L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration, il est inséré un article L. 312-3 ainsi rédigé : « Art. L. 312-3. […] -Les articles L. 552-8, L. 562-8 et L. 574-1 du code des relations entre le public et l'administration sont ainsi modifiés : 1° A la neuvième ligne de la seconde colonne du tableau du second alinéa, la référence : « l'ordonnance n° 2015-1341 » est remplacée par la référence : « la loi n° : 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance » ; 2° Après la même neuvième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
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