Code des relations entre le public et l'administration / Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA / Chapitre V : Dispositions spécifiques relatives au livre IV
Article L575-1 du Code des relations entre le public et l'administration
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif, et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
Dispositions applicables |
Dans leur rédaction |
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Titre Ier |
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L. 410-1
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Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
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L. 411-1 à L. 411-7
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Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
L. 412-1 à L. 411-8 |
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
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Titre II |
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L. 421-1 et L. 421-2
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Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
L. 421-3 |
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |