Code des relations entre le public et l'administration / Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION / Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT / Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges / Section 1 : Règles générales / Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration
Article R112-5 du Code des relations entre le public et l'administration
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.
L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes :
1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée ;
2° La désignation, l'adresse postale et, le cas échéant, électronique, ainsi que le numéro de téléphone du service chargé du dossier ;
3° Le cas échéant, les informations mentionnées à l'article L. 114-5, dans les conditions prévues par cet article.
Il indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision implicite d'acceptation. Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision. Dans le second cas, il mentionne la possibilité offerte au demandeur de se voir délivrer l'attestation prévue à l'article L. 232-3.
Commentaires • 34
En cas de silence gardé par l'administration sur le recours administratif, le délai de recours contentieux de droit commun contre la décision administrative contestée recommence à courir dès la naissance d'une décision implicite de rejet du recours administratif lorsque l'autorité administrative a accusé réception de ce dernier recours et que l'accusé de réception comporte les indications prévues à l'article R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration.
Lire la suite…En cas de décision implicite de rejet de ce même recours, « le délai de recours contentieux de droit commun contre la décision administrative contestée recommence à courir dès la naissance » de ladite décision implicite « lorsque l'autorité administrative a accusé réception de ce dernier recours et que l'accusé de réception comporte les indications prévues à l'article R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration » ; à défaut
Lire la suite…Décisions • 413
[…] — contrairement à ce qu'a estimé le premier juge, l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2019 ne répondait pas à sa demande de titre de séjour déposée le 23 novembre 2018 ; dans ces conditions, cet arrêté n'a pu se substituer à la décision implicite de rejet du 23 mars 2019 qu'il est recevable à attaquer sans condition de délai étant donné que sa demande n'a pas fait l'objet de l'accusé de réception comportant les mentions prévues à l'article L. 112-6 du code des relations entre le public et l'administration et à l'article R. 112-5 du même code ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Décision implicite·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Rejet·
- Demande·
- Tribunaux administratifs·
- Titre·
- Santé·
- Immigration
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : — la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration ; — elle est entachée d'un défaut de motivation ; — elle est entachée d'un défaut d'examen complet de sa situation ;
Lire la suite…3. Tribunal administratif de Melun, 7ème chambre, 3 octobre 2023, n° 2208486
[…] 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : « Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. () ». Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 112-5 de ce code, l'accusé de réception « indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision implicite d'acceptation. Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision. () ». Selon l'article L. 112-6 de ce code : « Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées par la réglementation. () ».
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[…] il n'y a pas lieu de douter de l'existence de l'acte de saisine de la CCI : « La production de l'avis rendu par la commission de conciliation et d'indemnisation, qui établit sa saisine par une réclamation préalable, dans les conditions mentionnées au point précédent, suffit à satisfaire aux exigences de l'article R. 412-1 sans qu'il soit besoin au requérant d'apporter en outre la preuve de la […] L112-6 et R112-5 du Code des relations entre le public et l'administration, le délai de recours contentieux contre la décision de l'établissement ne peut courir que si, lorsqu'il a été informé par la commission de la demande de l'intéressé, […]
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