Code des relations entre le public et l'administration / Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION / Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT / Chapitre III : Contenu des dossiers / Section 2 : Pièces justificatives / Sous-section 2 : Certification conforme à l'original
Article R113-10 du Code des relations entre le public et l'administration
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.
L'administration ne peut exiger, dans les procédures administratives qu'elle instruit, la certification conforme à l'original des photocopies de documents délivrés par une administration et pour lesquelles une simple photocopie n'est pas déjà admise par un texte réglementaire.
Toutefois, l'administration continue à certifier conformes, à la demande du public, des copies demandées par des autorités étrangères.
Commentaires • 2
[…] Il ressort des énonciations de l'ordonnance attaquée que le juge des référés a apprécié le caractère utile de la mesure demandée par l'association requérante en se fondant sur les dispositions des articles R.113-10 et R.113-11 du code des relations entre le public et l'administration qui, d'une part, interdisent à l'administration d'exiger des usagers la production […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] 2. Aux termes de l'article R 113-10 du code des relations entre le public et l'administration : « L'administration ne peut exiger, dans les procédures administratives qu'elle instruit, la certification conforme à l'original des photocopies de documents délivrés par une administration et pour lesquelles une simple photocopie n'est pas déjà admise par un texte réglementaire. Toutefois, l'administration continue à certifier conformes, à la demande du public, des copies demandées par des autorités étrangères. ». Il résulte de ces dispositions que l'administration ne peut être tenue de délivrer des copies certifiées conformes que pour satisfaire à des demandes de copies par des autorités étrangères.
Lire la suite…- Administration·
- Commune·
- Conforme·
- Courriel·
- Commissaire de justice·
- Demande·
- Diplôme·
- Photocopie·
- Document·
- Public
[…] Il ressort des énonciations de l'ordonnance attaquée que le juge des référés a apprécié le caractère utile de la mesure demandée par l'association requérante en se fondant sur les dispositions des articles R. 113-10 et R. 113-11 du code des relations entre le public et l'administration qui, d'une part, interdisent à l'administration d'exiger des usagers la production de copies certifiées conformes pour les documents administratifs et d'autre part, prévoient la délivrance de copies certifiées conformes pour satisfaire à des demandes d'autorités étrangères. […]
Lire la suite…- Mayotte·
- Justice administrative·
- Juge des référés·
- Département·
- Tribunaux administratifs·
- Conforme·
- Copie·
- Administration·
- Demande·
- Décision administrative préalable
3. CAA de PARIS, 2ème chambre, 17 février 2021, 20PA02961, Inédit au recueil Lebon
[…] 6. En troisième lieu, si l'exécution de l'arrêt de la Cour du 11 avril 2018 implique que le CSA délivre à M me D… l'attestation Pôle Emploi prévue par les articles L. 5422-1, L. 5424-1 et R. 1234-9 du code du travail en cas de rupture du contrat de travail, en revanche, l'exécution de cet arrêt n'implique pas que la délivrance de cette attestation soit certifiée conforme à l'original ainsi que cela résulte de l'article R. 113-10 du code des relations entre le public et l'administration.
Lire la suite…- Audiovisuel·
- Justice administrative·
- Retraite·
- Exécution·
- Affiliation·
- Cotisations·
- Conseil·
- Préjudice·
- Bulletin de paie·
- Rémunération
R. 113-10 et R. 113-11 du code des relations entre le public et l'administration qu'il est interdit à l'administration d'exiger des usagers la production de copies certifiées conformes pour les documents administratifs et que ceux-ci ne prévoient la délivrance de copies certifiées conformes que pour satisfaire à des demandes d'autorités étrangères. […] Tout d'abord, […] d'une part, que les dispositions de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration protégeant le secret des affaires s'opposaient à la communication des informations demandées s'agissant de dispositifs médicaux non encore mis sur le marché et, d'autre part, […]
Lire la suite…