Code des relations entre le public et l'administration / Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION / Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION / Chapitre III : Commissions administratives à caractère consultatif / Section 1 : Champ d'application
Article R*133-1 du Code des relations entre le public et l'administration
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 mai 2016
Est codifié par : DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2016-663 du 24 mai 2016 - art. 2
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux commissions administratives à caractère consultatif, quelle que soit leur dénomination, placées auprès des autorités de l'Etat et des établissements publics administratifs de l'Etat, à l'exception des autorités administratives indépendantes et des commissions créées pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, de l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et des articles L. 4124-1 et R. 4124-1 à R. 4124-25 du code de la défense.
Constituent des commissions administratives à caractère consultatif au sens du présent chapitre toutes les commissions ayant vocation à rendre des avis sur des projets de texte ou de décision même si elles disposent d'autres attributions.
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent ni aux commissions administratives à caractère consultatif composées exclusivement d'agents de l'Etat, ni aux instances d'étude ou d'expertise, ni aux organes créés au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ou des services à compétence nationale pour assister leurs autorités compétentes dans l'exercice de leurs missions. Elles ne s'appliquent pas non plus aux comités constitués pour entendre les personnes susceptibles d'être nommées à certains emplois publics.
N°s 431588 et 434341 Mme R... 6ème et 5ème chambres réunies Séance du 13 mai 2020 Lecture du 17 juin 2020 CONCLUSIONS M. […] elle été détachée à compter du 1er juillet 2016 sur l'emploi fonctionnel de directrice générale des services du conseil départemental des Ardennes. […] La procédure de transparence prévue à l'article 27-1 s'applique à ces emplois, […] étant précisé que les dispositions de l'article R*133-1 du code des relations entre le public et l'administration ne sont pas applicables. […] Nous en déduisons que l'intéressé bénéficie à son retour dans son grade de la rémunération afférente à l'échelon le plus proche de celui qu'il y avait atteint dans son corps d'origine au terme de son détachement, […]
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