Article R133-3 du Code des relations entre le public et l'administration

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2016 est l'article : Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 - art. 3 (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.

Est codifié par : DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.

Sous réserve de règles particulières de suppléance :
1° Le président et les membres des commissions qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent être suppléés par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent ;
2° Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut être suppléé que par un élu de la même assemblée délibérante ;
3° Les personnalités qualifiées ne peuvent être suppléées.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
74 textes citent l'article

Commentaires5


1Déontologie des Greffiers de TC : un collège est institué afin de créer et mettre à jour un code.
Village Justice · 7 juin 2022

-- RSPEAK_START --> Cet article est issu du Bulletin d'actualité des greffiers. Pour découvrir le Bulletin d'actualité des greffiers,

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2Droit administratif français - Partie 4 - Chapitre 1 - Section 2
www.revuegeneraledudroit.eu · 12 août 2020

Le renvoi à l'article L. 211-2 du Code des relations entre le public et l'administration remplace celui qui était fait par l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 aux articles 1 et 2 de la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs. […] En effet, l'obligation de motivation de ces actes ainsi que leur procédure d'élaboration sont également régis, on l'a vu, par le Code des relations entre le public et l'administration. […]

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Décisions5


1Tribunal administratif d'Amiens, 3ème chambre, 28 février 2023, n° 2101184
Annulation

[…] Aux termes de l'article 3 du décret du 28 avril 2017 relatif à l'utilisation du titre de paysagiste concepteur : « Il est créé, pour une durée de trois ans, une commission consultative chargée d'émettre un avis sur l'utilisation, par les personnes mentionnées aux articles 4 et 9 du présent décret, […] Ses membres sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de la politique du paysage. / La commission se réunit et délibère dans les conditions prévues aux articles R. 133-3 à R. 133-13 du code des relations entre le public et l'administration () », […]

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2Tribunal administratif de Melun, 2ème chambre, 13 juillet 2023, n° 2105773
Rejet

[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation, […] ainsi que de représentants des associations et organisations œuvrant dans le domaine du logement des personnes défavorisées désignés par le Conseil national de l'habitat. () / Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article et fixe la composition des commissions prévues aux I et II ». Aux termes de l'article R. 302-26 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige: « () II.- La commission se réunit et délibère dans les conditions prévues aux articles R. 133-3 à R. 133-14 du code des relations entre le public et l'administration () ». […]

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3CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 6 décembre 2022, 20BX02667, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 10. Aux termes de l'article R. 133-3 du code des relations entre le public et l'administration : « Sous réserve de règles particulières de suppléance : / 1° Le président et les membres des commissions qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent être suppléés par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent () ». Aux termes de l'article R. 133-9 du même code : « Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre d'une commission peut donner un mandat à un autre membre. / Sauf dispositions contraires, nul ne peut détenir plus d'un mandat ».

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Document parlementaire0

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