Code des relations entre le public et l'administration / Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION / Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION / Chapitre III : Commissions administratives à caractère consultatif / Section 3 : Règles de fonctionnement
Article R133-5 du Code des relations entre le public et l'administration
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.
La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Cette convocation peut être envoyée par tout moyen, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.
La commission peut être également réunie dans les conditions prévues par le décret qui l'institue.
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] Par ailleurs, aux termes de l'article 6 du décret du 25 mars 2007 : « Le directeur général de l'agence régionale de santé de la région () peut, après avis de la commission régionale mentionnée à l'article 11, […] dont un enseignant. / Un arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé nomme, pour une durée de cinq ans renouvelable, les membres titulaires et suppléants mentionnés aux 2° à 4° () « . Aux termes de l'article R. 133-5 du code des relations entre le public et l'administration : » La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. […]
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[…] En sixième lieu aux termes de l'article R. 432-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative compétente pour saisir la commission du titre de séjour en application de l'article L. 432-13 est le préfet (). / La demande d'avis est accompagnée des documents nécessaires à l'examen de l'affaire, […] aux termes du premier alinéa de l'article R. 133-5 du code des relations entre le public et l'administration : « La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. […]
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3. CAA de LYON, 3ème chambre, 13 octobre 2021, 19LY04674, Inédit au recueil Lebon
[…] En premier lieu, contrairement à ce que prétendent la SCI l'Etang du Battoir et autres, le préfet de la Côte-d'Or n'a nullement indiqué, dans son courrier du 29 janvier 2020, ne pas être en mesure d'établir la convocation en temps utiles des membres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), en se bornant à préciser que les convocations, adressées respectivement le 7 novembre 2017 et le 5 novembre 2018, pour les séances prévues le 21 novembre 2017 et le 20 novembre 2018, l'ont été par voie électronique, ainsi que le permettent les dispositions de l'article R. 133-5 du code des relations entre le public et l'administration. […]
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