Code des relations entre le public et l'administration / Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION / Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION / Chapitre III : Commissions administratives à caractère consultatif / Section 3 : Règles de fonctionnement
Article R133-6 du Code des relations entre le public et l'administration
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.
La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] dans le cadre de ses pouvoirs d'organisation du service, de confier l'instruction d'une demande d'autorisation présentée au titre de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique à un agent placé sous son autorité en application de l'article L. 1432-9 du même code. […] cet agent peut être entendu par la conférence en qualité de personne extérieure sans prendre part aux votes, ainsi que le permettent l'article 6 du décret du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, dont les dispositions ont été reprises à l'article R. 133-6 du code des relations entre le public et l'administration, […]
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[…] dans le cadre de ses pouvoirs d'organisation du service, de confier l'instruction d'une demande d'autorisation présentée au titre de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique à un agent placé sous son autorité en application de l'article L. 1432-9 du même code. […] cet agent peut être entendu par la conférence en qualité de personne extérieure sans prendre part aux votes, ainsi que le permettent l'article 6 du décret du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, dont les dispositions ont été reprises à l'article R. 133-6 du code des relations entre le public et l'administration, […]
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3. Cour administrative d'appel de Nantes, 5e chambre, 6 octobre 2020, n° 19NT01714 - 19NT02501 - 19NT02520
[…] En septième lieu, aux termes de l'article R. 214-11 du code de l'environnement alors en vigueur : « Au vu du dossier de l'enquête et des avis émis, le préfet fait établir un rapport sur la demande d'autorisation et sur les résultats de l'enquête. […] Aux termes de l'article R. 133-6 du code des relations entre le public et l'administration : « La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. […]
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Lors de l'examen du projet de loi de simplification de l'action publique, un amendement fut adopté pour harmoniser l'écriture de l'article L. 181-10 du code rural et de la pêche maritime avec la législation applicable aux CDPENAF hexagonales. […] Dans l'attente, et en l'état de la réglementation, il est déjà possible de convier aux séances de la commission un représentant de la propriété forestière en qualité d'expert avec voix consultative, en vertu de l'article R. 133-6 du code des relations entre le public et l'administration.
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