Code des relations entre le public et l'administration / Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION / Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION / Chapitre III : Commissions administratives à caractère consultatif / Section 3 : Règles de fonctionnement
Article R133-8 du Code des relations entre le public et l'administration
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.
Sauf urgence, les membres de la commission reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.
Commentaires • 5
Le texte réduit le différé d'application fixé respectivement aux articles R. 424-6 et R. 425-2 du code de l'environnement : le délai minimal entre la publication de l'arrêté préfectoral annuel d'ouverture de la chasse à tir et sa prise d'effet, qui était jusqu'alors de vingt jours, […] repris à l'article Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Il ressort des pièces du dossier que le ministre a adressé, dans les délais prescrits par l'article R. 133-8 du code des relations entre le public et l'administration, la convocation comportant l'ordre du jour et les documents nécessaires à son examen. 2. […]
Lire la suite…Pour ce qui est du directeur de l'IEP de Paris, l'article 5 du décret du 18 janvier 2016 prévoit qu'il est nommé pour une durée de cinq ans par décret du Président de la République pris sur le rapport du ministre chargé de l'enseignement supérieur, […] prévoyant qu'en cas de vacance concomitante des fonctions de directeur de l'Institut et d'administrateur de la FNSP, la procédure fixée par l'article 6 est mise en œuvre. […] X... à la tête de l'IEP en vertu du 1° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative. […] tiré de ce que la commission n'aurait pas été convoquée dans les formes prescrites par l'article R. 133-8 du code des relations entre le public et l'administration, […]
Lire la suite…Décisions • 79
[…] — les membres composant la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage n'ont pas reçu de convocation comportant l'ordre du jour et les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites au moins cinq jours avant la réunion, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 133-8 du code des relations entre le public et l'administration ;
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[…] — la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) s'est réunie de manière irrégulière dès lors que ses membres n'ont pas reçu de convocation comportant l'ordre du jour et les documents nécessaires à l'examen des affaires inscrites, au moins 5 jours avant sa tenue, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 133-8 du code des relations entre le public et l'administration, ce qui les a privés d'une garantie ;
Lire la suite…- Faune·
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3. Tribunal administratif de Limoges, 29 juin 2023, n° 2301050
[…] ' il est entaché d'un vice de procédure à défaut d'établir la régularité de la convocation des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage tel que prévu par les dispositions de l'article R. 133-8 du code des relations entre le public et l'administration ;
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L'article R. 133-8 du code des relations entre le public et l'administration, qui prévoit que sauf urgence, les membres des commissions administratives à caractère consultatif ayant vocation à rendre des avis sur des projets de texte ou de décision reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites, fixe ainsi des règles supplétives à défaut de texte spécial.
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