Article R133-9 du Code des relations entre le public et l'administration

[…] 9. La société appelante ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance de l'article 14 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif qui a été abrogé par l'article 5 du décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l'administration. A supposer que la société appelante ait entendu soulever le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 133-13 du code des relations entre le public et l'administration aux termes duquel : « Le procès-verbal de la réunion de la commission indique le nom et la qualité des membres présents, […]

[…] De deuxième part, aux termes de l'article R. 133-3 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi applicable au CDJSVA et à ses formations spécialisées : « Sous réserve de règles particulières de suppléance : / 1° Le président et les membres des commissions qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent être suppléés par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent () ». Aux termes de l'article R. 133-9 du code des relations entre le public et l'administration : « Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre d'une commission peut donner un mandat à un autre membre ». […]