Code des relations entre le public et l'administration / Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION / Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION / Chapitre III : Commissions administratives à caractère consultatif / Section 3 : Règles de fonctionnement
Article R133-10 du Code des relations entre le public et l'administration
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ont donné mandat.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
Commentaires • 2
Décisions • 41
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 432-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La commission du titre de séjour est composée : 1° D'un maire ou de son suppléant désignés par le président de l'association des maires du département () ; 2° De deux personnalités qualifiées désignées par le préfet () « . […] Enfin, aux termes de l'article R. 133-10 du code des relations entre le public et l'administration : » Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ont donné mandat. "
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[…] Aux termes de l'article R. 1416-2 du code de la santé publique, alors applicable : " Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques est présidé par le préfet (). […] Aux termes de l'article R. 133-1 du code des relations entre le public et l'administration : » Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux commissions administratives à caractère consultatif, () « . Aux termes de l'article R. 133-10 du même code : » Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ont donné mandat. / () ".
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3. Tribunal administratif de Melun, 2ème chambre, 13 juillet 2023, n° 2105773
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable au présent litige: « () II.- La commission nationale, présidée par une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé du logement, […] Aux termes de l'article R. 302-26 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige: « () II.- La commission se réunit et délibère dans les conditions prévues aux articles R. 133-3 à R. 133-14 du code des relations entre le public et l'administration () ». […] Aux termes de l'article R. 133-10 du même code: « Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents, […]
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En troisième lieu, l'absence du représentant de la DGCCRF à la réunion de la CNT n'a pas vicié la procédure, puisqu'il n'est pas soutenu que la règle de quorum prévue par l'article R. 133-10 du code des relations entre le public et l'administration, qui requiert seulement la présence de la moitié des membres d'une commission consultative, aurait été méconnue. 2.4. […] L'article R. 532-3 ajoute que les statuts de la SICA doivent comporter les clauses permettant à tout moment aux agriculteurs et aux groupements pouvant s'affilier aux caisses de crédit agricole mutuel de disposer ensemble au moins de la moitié des voix aux AG et qu'en présence de plus de dix sociétaires, […]
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