Article R133-11 du Code des relations entre le public et l'administration

[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable au présent litige: « () II.- La commission nationale, présidée par une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé du logement, […] Aux termes de l'article R. 302-26 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige: « () II.- La commission se réunit et délibère dans les conditions prévues aux articles R. 133-3 à R. 133-14 du code des relations entre le public et l'administration () ». […] Aux termes de l'article R. 133-11 du même code: « La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. […]

[…] — l'arrêté attaqué a été pris au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'en l'absence de procès-verbal de la commission nationale « solidarité et renouvellement urbain » (SRU) qui a rendu un avis le 17 novembre 2020, il n'est pas possible de vérifier que le quorum, prévu à l'article R. 133-10 du code des relations entre le public et l'administration, et que les conditions de majorité, fixées à l'article R. 133-11 de ce même code, ont été respectés ; par ailleurs, la composition de la commission nationale, au sein de laquelle n'apparaît, lors de la séance du 17 novembre 2020, aucun membre de la juridiction administrative, est irrégulière au regard des prescriptions posées par le II de l'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;