Code des relations entre le public et l'administration / Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION / Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION / Chapitre III : Commissions administratives à caractère consultatif / Section 3 : Règles de fonctionnement
Article R133-12 du Code des relations entre le public et l'administration
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.
Les membres d'une commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet.
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] A, a pris part à l'avis rendu par la commission départementale d'orientation agricole (CDOA) le 6 décembre 2018, au vu duquel l'arrêté litigieux a été pris, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 133-12 du code des relations entre le public et l'administration qui prévoit que « Les membres d'une commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet. ». […]
Lire la suite…[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 341-16 du code de l'environnement : " La commission départementale de la nature, des paysages et des sites concourt à la protection de la nature, à la préservation des paysages, des sites et du cadre de vie et contribue à une gestion équilibrée des ressources naturelles, et de l'espace dans un souci de développement durable. […] Enfin aux termes de l'article R. 133-12 du code des relations entre le public et l'administration : » Les membres d'une commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet ".
Lire la suite…- Nature et environnement·
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3. CAA de PARIS, 4ème chambre, 29 janvier 2019, 18PA02357, Inédit au recueil Lebon
[…] aux termes de l'article L. 312-1 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission de titre de séjour composée a) D'un maire ou de son suppléant désignés par le président de l'association des maires du département ou, […] Aux termes de l'article R. 312-2 du même code : » Le préfet ou, […] L. 314-11 et L. 314-12 à l'étranger qui remplit effectivement les conditions qui président à leur délivrance. « Selon l'article R. 312-8 dudit code : » Devant la commission, […] Aux termes de l'article R. 133-10 du code des relations entre le public et l'administration : » Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents, […]
Lire la suite…- Étrangers·
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Si l'article L. 324-1 du code des relations entre le public et l'administration pose le principe de la gratuité de la réutilisation des informations publiques, il autorise toutefois certaines administrations à établir des redevances de réutilisation. […] Il résulte des dispositions combinées des articles L. 324-4 et R. 324-7 du code des relations entre le public et l'administration que le conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative devait être consulté préalablement à l'édiction du décret attaqué. […] Aux termes de l'article R. 133-12 du code des relations entre le public et l'administration : » Les membres d'une commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet « . […]
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