Code des relations entre le public et l'administration / Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION / Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION / Chapitre IV : Enquêtes publiques / Section 3 : Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête / Sous-section 2 : Indemnisation
Article R134-18 du Code des relations entre le public et l'administration
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.
Le commissaire enquêteur et les membres de la commission d'enquête ont droit à une indemnité, à la charge du maître d'ouvrage, qui comprend des vacations et le remboursement des frais qu'ils engagent pour l'accomplissement de leur mission.
Commentaires • 2
Décisions • 3
[…] Aux termes de l'article 1 de l'arrêté du 29 juillet 2019 visé plus haut : " L'indemnité accordée aux commissaires enquêteurs prévue à l'article R. 123-25 du code de l'environnement et à l'article R. 134-19 du code des relations entre le public et l'administration comprend : des vacations ; […] Aux termes de l'article 3 de ce même arrêté: » Le nombre de vacations destinées à indemniser les commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues par les articles R. 134-18 à R. 134-21 du code des relations entre le public et l'administration et les commissaires enquêteurs désignés en application de la seconde phrase de l'article R. 131-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est déterminé, […]
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[…] En outre, contrairement à ce que soutient M me C, les dispositions combinées de l'article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime et de l'article R. 134-18 du code des relations entre le public et l'administration ne font pas obstacle à ce que les indemnités dues au commissaire-enquêteur au titre de l'enquête publique réalisée pour l'aliénation du chemin rural de Rumodu soient mis à sa charge, conformément à sa demande initiale.
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3. Tribunal administratif de Nîmes, 3ème chambre, 5 mai 2023, n° 2101750
[…] à l'article R . 134 -19 du code des relations entre le public et l'administration comprend : des vacations ; […] Aux termes de l'article 3 de ce même arrêté: » Le nombre de vacations destinées à indemniser les commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues par les articles R . 134 - 18 […]
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