Article R134-21 du Code des relations entre le public et l'administration

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.

Est codifié par : DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.

Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de l'équipement et du budget et du ministre de l'intérieur fixe les modalités de calcul de l'indemnité.

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Décisions2


1Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Chambre 2, 6 juillet 2023, n° 2300561
Réformation

[…] Aux termes de l'article 1 de l'arrêté du 29 juillet 2019 visé plus haut : " L'indemnité accordée aux commissaires enquêteurs prévue à l'article R. 123-25 du code de l'environnement et à l'article R. 134-19 du code des relations entre le public et l'administration comprend : des vacations ; […] Aux termes de l'article 3 de ce même arrêté: » Le nombre de vacations destinées à indemniser les commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues par les articles R. 134-18 à R. 134-21 du code des relations entre le public et l'administration et les commissaires enquêteurs désignés en application de la seconde phrase de l'article R. 131-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est déterminé, […]

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  • Commissaire enquêteur·
  • Vacation·
  • Tribunaux administratifs·
  • Commission d'enquête·
  • Environnement·
  • Recours administratif·
  • Indemnité·
  • Montant·
  • Ordonnance·
  • Énergie

2Tribunal administratif de Nîmes, 3ème chambre, 5 mai 2023, n° 2101750
Réformation

[…] code des relations entre le public et l'administration comprend : des vacations ; […] Aux termes de l'article 3 de ce même arrêté: » Le nombre de vacations destinées à indemniser les commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues par les articles R . 134 -18 à R . 134 - 21 du code […]

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  • Commissaire enquêteur·
  • Vacation·
  • Tribunaux administratifs·
  • Recours administratif·
  • Environnement·
  • Enquete publique·
  • Justice administrative·
  • Filiale·
  • Commission d'enquête·
  • Ferme
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