Code des relations entre le public et l'administration / Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION / Titre II : L'ENTRÉE EN VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS / Chapitre Ier : Règles générales / Section 2 : Règles particulières de publication / Sous-section 1 : Règles particulières de publication au Journal officiel de la République française
Article R221-16 du Code des relations entre le public et l'administration
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : Décret n°2015-1717 du 22 décembre 2015 - art. 5
Outre les actes mentionnés à l'article R. 221-15, ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française que dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche :
1° Les demandes de changement de nom ;
2° Les annonces judiciaires et légales mentionnant les condamnations pénales ;
3° Les arrêts mentionnés à l'article L. 314-20 du code des juridictions financières ;
4° Les sanctions administratives et disciplinaires ;
5° Les décisions abrogeant ou retirant une sanction mentionnée au 4°.
Commentaires • 3
L'article L221-14 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) dispose que certains actes individuels relatifs à l'état des personnes "doivent être publiés dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche". C'est ainsi que par exemple au Journal officiel de ce 28 mai 2019 ont été publiés deux arrêtés du 17 mai 2019 portant constatation d'une exclusion de droit de la Légion d'honneur (premier arrêté) et l'Ordre national du Mérite second arrêté), sans que l'on ne sache de qui il peut bien s'agir. Aucun nom ne …
Lire la suite…N° 389448 Théâtre national de Bretagne 10ème et 9ème chambres réunies Séance du 14 septembre 2016 Lecture du 28 septembre 2016 CONCLUSIONS Mme Aurélie BRETONNEAU, rapporteur public Ce litige relatif à une sanction édictée par la CNIL pose deux questions. La première, qui concerne la sanction principale d'avertissement, est affaire d'espèce et touche à la frontière entre communication culturelle et communication politique. La seconde, relative à la sanction complémentaire de publication de l'avertissement, est plus systémique et concerne les modalités d'appréciation de …
Lire la suite…Décisions • 3
- Associations·
- Mise en concurrence·
- Juridiction·
- Cour des comptes·
- Contrats·
- Prestation·
- Achat·
- Commissaire aux comptes·
- Mandat·
- Marches
- Sanction·
- Publication·
- Exclusion·
- Reproduction·
- Justice administrative·
- Recherche scientifique·
- Légalité·
- Fonction publique·
- Urgence·
- Anonymisation
3. Décision n° 01-40-23 du 26 décembre 2023 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie à l'égard de la société…
- Cnil·
- Moteur de recherche·
- Journal officiel·
- Indexation·
- Accès·
- Site·
- Acte·
- Nationalité·
- Recherche·
- Administration