Article D231-2 du Code des relations entre le public et l'administration

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2016 est l'article : Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 - art. 21, al 2 (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.

Est codifié par : DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.

La liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d'acceptation est publiée sur un site internet relevant du Premier ministre. Elle mentionne l'autorité à laquelle doit être adressée la demande ainsi que le délai au terme duquel l'acceptation est acquise.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
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Commentaires8


1Le silence de l’administration vaut acceptation : un principe général
Itinéraires Avocats · 13 décembre 2023

L'article L. 231-1 du Code des Relations entre le Public et l'Administration pose le principe général selon lequel « le silence gardé pendant deux mois par l'Administration vaut acceptation ». […] fonds=CODE&page=1&pageSize=50&query=L.+231-1&searchField=ALL&searchType=ALL&tab_selection=all&typePagination=DEFAULT" rel="noopener noreferrer">D. 231-2 du Code des Relations entre le Public et l'Administration précise lui que « la liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d'acceptation est publiée sur le site internet relevant du premier ministre ». […]

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Décisions67


1Tribunal administratif de Bordeaux, 19 juillet 2023, n° 2303771
Rejet

[…] A supposer même que le préfet n'aurait pas encore réexaminé sa demande de titre de séjour, le requérant dispose de la possibilité de demander au tribunal d'assurer l'exécution du jugement du 12 avril 2023 sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative. Il lui est également loisible de contester, le cas échéant, le refus implicite de lui délivrer un récépissé à intervenir dans le délai de deux mois, suivant les dispositions combinées des articles R. 431-12 du code de de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et L. 231-1, D. 231-2 et D. 231-3 du code des relations entre le public et l'administration.

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2Chambres régionales et territoriales des comptes, Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de la region de Jurancon (Pyrenees-Atlantiques), 2017-10-04,…

[…] par lequel le procureur financier a requis la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine afin de statuer sur l'amende prévue à l'article L. 231-8 du code des juridictions financières (anciennement article L. 231-10 du même code) qui pourrait être infligée à M. […] Patrick Y…, chefs de poste successifs de la trésorerie de Lescar Rives du Gave (64) en raison du retard constaté dans la production des comptes de l'exercice 2 015 du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de la région de Jurançon ; […] Vu le code des relations entre le public et l'administration ; […] publiée en application de l'article D. 231-2 dudit code ; […]

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3Chambres régionales et territoriales des comptes, Commune - Billere (Pyrenees-Atlantiques), 2017-10-04, Jugement n°2017-0022

[…] par lequel le procureur financier a requis la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine afin de statuer sur l'amende prévue à l'article L. 231-8 du code des juridictions financières (anciennement article L. 231-10 du même code) qui pourrait être infligée à M. […] Patrick Y…, chefs de poste successifs de la trésorerie de Lescar Rives du Gave (64) en raison du retard constaté dans la production des comptes de l'exercice 2 015 de la commune de Billère ; […] ensemble, en tant que de besoin, leurs versions antérieures à cette date mais applicables aux faits de l'espèce ; Vu le code des relations entre le public et l'administration ; […] publiée en application de l'article D. 231-2 dudit code ; […]

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