Code des relations entre le public et l'administration / Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION / Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES / Chapitre Ier : Régimes de décisions implicites / Section 1 : Principe du silence valant acceptation
Article D231-3 du Code des relations entre le public et l'administration
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.
La liste mentionnée à l'article D. 231-2 est publiée sur le site internet dénommé "legifrance.gouv.fr".
Commentaires • 5
Ce principe est désormais codifié à l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration. Il s'applique depuis le 12 novembre 2014 aux demandes adressées aux administrations de l'État et de ses établissements publics et, […] aux demandes adressées aux collectivités territoriales, aux organismes de sécurité sociale et aux organismes chargés d'un service public administratif. […] Les articles D. 231-2 et D. 231-3 du code précité prévoient que la liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d'acceptation soit publiée sur un site internet relevant du Premier ministre, à savoir le site internet dénommé « legifrance.gouv.fr ». […]
Lire la suite…Décisions • 15
[…] 3. […] A supposer même que le préfet n'aurait pas encore réexaminé sa demande de titre de séjour, le requérant dispose de la possibilité de demander au tribunal d'assurer l'exécution du jugement du 12 avril 2023 sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative. Il lui est également loisible de contester, le cas échéant, le refus implicite de lui délivrer un récépissé à intervenir dans le délai de deux mois, suivant les dispositions combinées des articles R. 431-12 du code de de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et L. 231-1, D. 231-2 et D. 231-3 du code des relations entre le public et l'administration.
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[…] Enfin, aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation. » ; aux termes de l'article D. 231-2 de ce code : « La liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d'acceptation est publiée sur un site internet relevant du Premier ministre. […] aux termes de l'article D. 231-3 dudit code : « La liste mentionnée à l'article D. 231-2 est publiée sur le site internet dénommé »service-public.fr« . » ; enfin, aux termes de l'article R. 231-4 du même code : « Par dérogation à l'article L. 231-1, […]
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3. CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 14 décembre 2021, 19MA04224
[…] En troisième lieu, si l'article D. 231-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : « La liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d'acceptation est publiée sur un site internet relevant du Premier ministre. Elle mentionne l'autorité à laquelle doit être adressée la demande ainsi que le délai au terme duquel l'acceptation est acquise », et l'article D. 231-3 du même code, dans sa version applicable, précise que cette liste est disponible sur le site « legifrance.gouv.fr », […]
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Toutefois, cette évolution est moins significative qu'il n'y paraît de prime abord, en raison des nombreuses exceptions prévues par l'article L. 231-4 du Code des relations entre le public et l'administration. […] On comprend bien, eu égard à la complexité des règles en vigueur, que les articles D. 231-2 et D. 231-3 du Code des relations entre le public et l'administration contraignent les pouvoirs publics à publier sur legifrance la liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d'acceptation, en mentionnant pour chaque procédure l'autorité à laquelle doit être adressée la demande ainsi que le délai au terme duquel l'acceptation est acquise.
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