Article R311-13 du Code des relations entre le public et l'administration

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2016 est l'article : Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 - art. 17, al 1, en ce qui concerne le délai (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.

Est codifié par : DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.

Le délai au terme duquel intervient la décision mentionnée à l'article R. * 311-12 est d'un mois à compter de la réception de la demande par l'administration compétente.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
6 textes citent l'article

Commentaires7


1Application du délai raisonnable CZABAJ au contentieux de la communication des documents administratifs
www.astenavocats.com · 19 mars 2024

[…] « 7. […] Il résulte des dispositions des articles L. 112-3, L. 112-6, L. 412-3, R*. 311-12, R. 311-13, R. 311-15, et R. 343-3 à R. 343-5 du code des relations entre le public et l'administration, et de celles des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative que le demandeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification de la confirmation du refus de communication de documents administratifs qu'il a sollicités pour en demander l'annulation au tribunal administratif compétent, sous réserve qu'il ait ét& […]

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2Nouvelle décision du 11 mars 2024 : le Czabaj est toujours vivant retranché derrière les colonnes de Buren du Conseil d’Etat
blog.landot-avocats.net · 12 mars 2024

« 1) En vertu des articles R. 311-12 et R. 311-13 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), le silence gardé par l'administration dans le délai d'un mois à compter de la réception d'une demande de communication de documents administratifs vaut décision de refus. L'article L. 342-1 de ce code subordonne la recevabilité du recours contentieux à la saisine pour avis de la commission d'accès aux documents administratifs (CADA). […] Selon les dispositions des articles R. 343-4 et R. 343-5 du même code, le silence gardé par l'administration pendant un délai de deux mois à compter de l'enregistrement de la saisine de la CADA fait naître une décision implicite de confirmation de refus. […]

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3Accès Aux Dossiers Individuels Des Fonctionnaires
M. Henri Cabanel, du group RDSE, de la circonsciption: Hérault · Questions parlementaires · 6 mai 2021

Le fonctionnaire peut consulter librement son dossier en application du droit d'accès aux documents administratifs prévu par les articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. […] Pour assurer une traçabilité de la demande et le respect de la voie hiérarchique, l'agent qui souhaite consulter son dossier individuel doit en faire la demande par écrit à son supérieur hiérarchique. […] R. 311-13 du code des relations entre le public et l'administration). […]

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Décisions129


1Tribunal administratif de Melun, 13 janvier 2023, n° 2300013
Rejet

[…] De plus, aux termes de l'article L. 300-1 du code des relations entre le public et l'administration relatif à l'accès aux documents administratifs : « Le droit de toute personne à l'information est précisé et garanti par les dispositions des titres Ier, […] aux termes de l'article L. 311-1 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, […] aux termes de l'article R* 311-12 dudit code : « Le silence gardé par l'administration, […] aux termes de l'article R. 311-13 de ce même code : " Le délai au terme duquel intervient la décision mentionnée à l'article R* 311-12 est d'un mois à compter de la réception de la demande par l'administration compétente. "

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2Tribunal administratif de Paris, 6 janvier 2017, n° 1607232
Rejet

[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article R.* 311-12 du code des relations entre le public et l'administration : « Le silence gardé par l'administration, saisie d'une demande de communication de documents en application de l'article L. 311-1, vaut décision de refus » ; qu'aux termes de l'article R. 311-13 de ce code : « Le délai au terme duquel intervient la décision mentionnée à l'article R.* 311-12 est d'un mois à compter de la réception de la demande par l'administration compétente » ;

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3Tribunal administratif de Paris, 15 juillet 2022, n° 2007021
Rejet

[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 311-12 du code des relations entre le public et l'administration : « Le silence gardé par l'administration, saisie d'une demande de communication de documents en application de l'article L. 311-1, vaut décision de refus. ». Aux termes de l'article R. 311-13 du même code : « Le délai au terme duquel intervient la décision mentionnée à l'article R. 311-12 est d'un mois à compter de la réception de la demande par l'administration compétente. ». […]

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