Article R312-6 du Code des relations entre le public et l'administration

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2016 est l'article : Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 - art. 32 (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.

Est codifié par : DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.

Les instructions et circulaires mentionnées au premier alinéa de l'article L. 312-2, qui émanent des établissements publics, des autres personnes de droit public et des personnes de droit privé chargées de la gestion d'un service public, sont publiées, au choix de leur conseil d'administration :
1° Soit par insertion dans un bulletin officiel lorsqu'il a une périodicité au moins trimestrielle ;
2° Soit par transcription dans les trois mois sur un registre tenu à la disposition du public.
Cette publication peut intervenir par voie électronique.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
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Décisions5


1Tribunal administratif d'Amiens, 18 mai 2018, n° 1602503
Rejet

[…] /…/» ; qu'aux termes de l'article 32 du même décret, désormais codifié à l'article R. 312-6 du code des relations entre le public et l'administration : « Les directives, instructions, circulaires mentionnées au premier alinéa de l'article 7 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée, qui émanent des établissements publics /…/ sont publiées, […] A r t i c le 2 : La société Millikens Fabrics versera à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2CADA, Avis du 18 juillet 2019, Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), n° 20193527

[…] Si la commission estime, de manière constante, que les adresses électroniques des agents publics ne sont pas des mentions communicables sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que les dispositions de l'article L111-2 et R112-5 de ce code n'imposent pas qu'elles soient, de manière générale et systématique, rendues publiques, […] que la désignation fait l'objet d'une publication, selon le cas, dans un des bulletins, recueils ou registres mentionnés aux articles R312-3 à R312-6 et lorsque les autorités soumises à l'obligation de désigner une PRADA disposent d'un site internet, elles informent le public de cette désignation sur ce site. […]

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3CADA, Avis du 7 novembre 2019, Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS 75), n° 20185942

[…] Elle rappelle, en premier lieu, que l'article L312-2 du code des relations entre le public et administration prévoit que « font l'objet d'une publication les instructions, les circulaires ainsi que les notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives. En vertu de l'article R312-6 de ce code, « Les instructions et circulaires mentionnées au premier alinéa de l'article L312-2, qui émanent des établissements publics, des autres personnes de droit public et des personnes de droit privé chargées de la gestion d'un service public, […]

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