Code des relations entre le public et l'administration / Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES / Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS / Chapitre II : Diffusion des documents administratifs / Section 2 : Règles spécifiques aux instructions et circulaires / Sous-section 2 : Règles particulières applicables aux circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat
Article R312-8 du Code des relations entre le public et l'administration
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2018-1047 du 28 novembre 2018 - art. 3
Par dérogation à l'article R. 312-3-1, les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat sont publiées sur un site relevant du Premier ministre. Elles sont classées et répertoriées de manière à faciliter leur consultation.
Commentaires • 32
En effet, « La circulaire ministérielle du 28 novembre 2012 ayant été publiée le 1er avril 2019 sur le site internet prévu par les dispositions de l'article R. 312-8 du code des relations entre le public et l'administration », le requérant pouvait utilement se prévaloir en justice des dispositions de la circulaire.
Lire la suite…En effet, « La circulaire ministérielle du 28 novembre 2012 ayant été publiée le 1er avril 2019 sur le site internet prévu par les dispositions de l'article R312-8 du Code des relations entre le public et l'administration », le requérant pouvait utilement se prévaloir en justice des dispositions de la circulaire.
Lire la suite…Décisions • 157
[…] aux termes de l'article L. 312 -3 du code des relations entre le public et l'administration : « Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312 -2, […] la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement. ». L'article R . 312 -10 du même code dispose que : « Les sites internet sur lesquels sont publiés les documents dont toute personne peut […]
Lire la suite…- Site·
- Tribunaux administratifs·
- Document·
- Interprétation·
- Police·
- Enfant·
- Droit d'asile·
- Justice administrative·
- Admission exceptionnelle·
- Territoire français
[…] En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration, tel qu'issu de la loi du 10 août 2018 : « Font l'objet d'une publication les instructions, […] Selon l'article R. 312-7 du même code, les instructions ou circulaires qui n'ont pas été publiées sur l'un des supports mentionnés aux articles R. 312-3-1 à R. 312-9 de ce code ne sont pas applicables et leurs auteurs ne peuvent s'en prévaloir à l'égard des administrés. […] En ce qui concerne les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat, l'article R. 312-8 prévoit qu'elles sont publiées sur un site relevant du Premier ministre.
Lire la suite…- Circulaire·
- Droit d'asile·
- Site·
- Interprétation·
- Séjour des étrangers·
- Document·
- Administration·
- Délivrance·
- Justice administrative·
- Publication
3. Tribunal administratif de Nantes, 7ème chambre, 30 novembre 2022, n° 2112862
[…] En dernier lieu, aux termes de l'article L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration, tel qu'issu de la loi du 10 août 2018 : « Font l'objet d'une publication les instructions, […] Selon l'article R. 312-7 du même code, les instructions ou circulaires qui n'ont pas été publiées sur l'un des supports mentionnés aux articles R. 312-3-1 à R. 312-9 de ce code ne sont pas applicables et leurs auteurs ne peuvent s'en prévaloir à l'égard des administrés. […] En ce qui concerne les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat, l'article R. 312-8 prévoit qu'elles sont publiées sur un site relevant du Premier ministre.
Lire la suite…- Administration·
- Circulaire·
- Séjour des étrangers·
- Site·
- Territoire français·
- Pays·
- Interprétation·
- Droit d'asile·
- Union européenne·
- Document
isSuggest=true" target="_blank" rel="noopener">articles L. 510-1 et suivants et R* 510-1 et suivants du Code de l'urbanisme. En application de larticle R. 312-8 du Code des relations entre le public et l'administration « Sans préjudice des autres formes de publication éventuellement applicables à ces actes, les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'État sont tenues à la disposition du public sur un site internet relevant du Premier ministre.
Lire la suite…