Article R312-8 du Code des relations entre le public et l'administration

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016
>
Version01/01/2019

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°2008-1281 du 8 décembre 2008 - art. 1 (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

Est codifié par : DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.

Modifié par : Décret n°2018-1047 du 28 novembre 2018 - art. 3

Par dérogation à l'article R. 312-3-1, les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat sont publiées sur un site relevant du Premier ministre. Elles sont classées et répertoriées de manière à faciliter leur consultation.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
3 textes citent l'article

Commentaires32


1Activités hôtelières : doit-on solliciter un agrément ?
Cheuvreux · 30 mai 2023

isSuggest=true" target="_blank" rel="noopener">articles L. 510-1 et suivants et R* 510-1 et suivants du Code de l'urbanisme. En application de larticle R. 312-8 du Code des relations entre le public et l'administration « Sans préjudice des autres formes de publication éventuellement applicables à ces actes, les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'État sont tenues à la disposition du public sur un site internet relevant du Premier ministre.

 Lire la suite…

2Admission exceptionnelle au séjour des étrangers en situation irrégulière : où en est-on ?
Me Etienne Nicolas · consultation.avocat.fr · 27 février 2023

En effet, « La circulaire ministérielle du 28 novembre 2012 ayant été publiée le 1er avril 2019 sur le site internet prévu par les dispositions de l'article R. 312-8 du code des relations entre le public et l'administration », le requérant pouvait utilement se prévaloir en justice des dispositions de la circulaire.

 Lire la suite…

3Admission exceptionnelle au séjour des étrangers en situation irrégulière : où en est-on ?
Village Justice · 29 novembre 2022

En effet, « La circulaire ministérielle du 28 novembre 2012 ayant été publiée le 1er avril 2019 sur le site internet prévu par les dispositions de l'article R312-8 du Code des relations entre le public et l'administration », le requérant pouvait utilement se prévaloir en justice des dispositions de la circulaire.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions157


1CAA de NANCY, 2ème chambre, 30 novembre 2022, 21NC00399, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] aux termes de l'article L. 312 -3 du code des relations entre le public et l'administration : « Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312 -2, […] la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement. ». L'article R . 312 -10 du même code dispose que : « Les sites internet sur lesquels sont publiés les documents dont toute personne peut […]

 Lire la suite…
  • Site·
  • Tribunaux administratifs·
  • Document·
  • Interprétation·
  • Police·
  • Enfant·
  • Droit d'asile·
  • Justice administrative·
  • Admission exceptionnelle·
  • Territoire français

2Cour administrative d'appel, 3ème chambre - formation à 3, 6 juin 2023, n° 22NC02306
Rejet

[…] En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration, tel qu'issu de la loi du 10 août 2018 : « Font l'objet d'une publication les instructions, […] Selon l'article R. 312-7 du même code, les instructions ou circulaires qui n'ont pas été publiées sur l'un des supports mentionnés aux articles R. 312-3-1 à R. 312-9 de ce code ne sont pas applicables et leurs auteurs ne peuvent s'en prévaloir à l'égard des administrés. […] En ce qui concerne les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat, l'article R. 312-8 prévoit qu'elles sont publiées sur un site relevant du Premier ministre.

 Lire la suite…
  • Circulaire·
  • Droit d'asile·
  • Site·
  • Interprétation·
  • Séjour des étrangers·
  • Document·
  • Administration·
  • Délivrance·
  • Justice administrative·
  • Publication

3Tribunal administratif de Nantes, 7ème chambre, 30 novembre 2022, n° 2112862
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] En dernier lieu, aux termes de l'article L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration, tel qu'issu de la loi du 10 août 2018 : « Font l'objet d'une publication les instructions, […] Selon l'article R. 312-7 du même code, les instructions ou circulaires qui n'ont pas été publiées sur l'un des supports mentionnés aux articles R. 312-3-1 à R. 312-9 de ce code ne sont pas applicables et leurs auteurs ne peuvent s'en prévaloir à l'égard des administrés. […] En ce qui concerne les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat, l'article R. 312-8 prévoit qu'elles sont publiées sur un site relevant du Premier ministre.

 Lire la suite…
  • Administration·
  • Circulaire·
  • Séjour des étrangers·
  • Site·
  • Territoire français·
  • Pays·
  • Interprétation·
  • Droit d'asile·
  • Union européenne·
  • Document
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).