Code des relations entre le public et l'administration / Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES / Titre IV : LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS / Chapitre Ier : Composition et fonctionnement de la Commission d'accès aux documents administratifs

Article R341-9 du Code des relations entre le public et l'administration

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Version01/01/2016

Version19/03/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 - art. 8 (Ab)

Entrée en vigueur le 19 mars 2016

Est codifié par : DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.

Modifié par : Décret n°2016-308 du 17 mars 2016 - art. 4

Le président peut déléguer sa signature au rapporteur général et aux rapporteurs généraux adjoints pour les réponses aux demandes d'avis et aux consultations et au secrétaire général pour ce qui concerne le fonctionnement administratif et financier de la commission.

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Entrée en vigueur le 19 mars 2016
Est codifié par :	DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.
Modifié par :	Décret n°2016-308 du 17 mars 2016 - art. 4

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