Code des relations entre le public et l'administration / Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES / Titre IV : LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS / Chapitre Ier : Composition et fonctionnement de la Commission d'accès aux documents administratifs

Article D341-10 du Code des relations entre le public et l'administration

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Version19/03/2016

Version01/12/2018

Version29/02/2020

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 - art. 9 (Ab)

Entrée en vigueur le 29 février 2020

Est codifié par : DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.

Modifié par : Décret n°2020-173 du 27 février 2020 - art. 10

Les rapporteurs généraux adjoints de la commission sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles.

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Entrée en vigueur le 29 février 2020
Est codifié par :	DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.
Modifié par :	Décret n°2020-173 du 27 février 2020 - art. 10

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