Article D341-14 du Code des relations entre le public et l'administration

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016
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Version29/02/2020

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 - art. 13 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.

Est codifié par : DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.

Un arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre de la fonction publique et du ministre chargé du budget détermine les taux et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées au président, au président suppléant et aux membres de la commission ainsi qu'aux collaborateurs mentionnés au premier alinéa de l'article R. 341-7.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Sortie de vigueur le 29 février 2020

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