Code des relations entre le public et l'administration / Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES / Titre IV : LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS / Chapitre Ier : Composition et fonctionnement de la Commission d'accès aux documents administratifs
Article R341-16 du Code des relations entre le public et l'administration
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 novembre 2016
Est codifié par : DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2016-1564 du 21 novembre 2016 - art. 3
La commission établit son règlement intérieur qui, notamment, fixe les conditions de son fonctionnement et précise les règles de procédure applicables devant elle.
Ce règlement intérieur mentionne notamment les attributions dont la commission décide, conformément au dernier alinéa de l'article L. 341-1 et à l'article R. 341-5-1, de déléguer l'exercice à son président.
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Décisions • 3
[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 341-16 du code de l'environnement : « La commission départementale de la nature, des paysages et des sites concourt à la protection de la nature, à la préservation des paysages, des sites et du cadre de vie et contribue à une gestion équilibrée des ressources naturelles, […] Par ailleurs, aux termes de l'article R. 133-13 du code des relations entre le public et l'administration, qui s'applique en l'absence de dispositions particulières spécifiques au fonctionnement de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites : « Le procès-verbal de la réunion de la commission indique le nom et la qualité des membres présents, […]
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[…] Aux termes de l'article R. 341-16 du code de l'environnement : « La commission départementale de la nature, des paysages et des sites concourt à la protection de la nature, à la préservation des paysages, des sites et du cadre de vie et contribue à une gestion équilibrée des ressources naturelles, […] Par ailleurs aux termes de l'article R. 133-13 du code des relations entre le public et l'administration, qui s'applique en l'absence de dispositions particulières spécifiques au fonctionnement de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites : « Le procès-verbal de la réunion de la commission indique le nom et la qualité des membres présents, […]
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3. Tribunal administratif de Nantes, 1ère chambre, 13 juin 2023, n° 2003898
[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 341-16 du code de l'environnement : « La commission départementale de la nature, des paysages et des sites concourt à la protection de la nature, à la préservation des paysages, des sites et du cadre de vie et contribue à une gestion équilibrée des ressources naturelles, […] Par ailleurs aux termes de l'article R. 133-13 du code des relations entre le public et l'administration, qui s'applique en l'absence de dispositions particulières spécifiques au fonctionnement de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites : « Le procès-verbal de la réunion de la commission indique le nom et la qualité des membres présents, […]
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