Code des relations entre le public et l'administration / Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES / Titre IV : LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS / Chapitre Ier : Composition et fonctionnement de la Commission d'accès aux documents administratifs
Article R341-17 du Code des relations entre le public et l'administration
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.
La commission établit chaque année un rapport qui est rendu public.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 26 janvier 2024, n° 22/02112
[…] Si l'assuré reconnaît que ses revenus ont à plusieurs reprises dépassé le revenu trimestriel de référence (page 10, paragraphe 4 de ses conclusions), justifiant en partie la suspension du versement de la pension, il estime, en invoquant les dispositions des articles R 341-17 sus visées et L 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, que la notification des décisions de suspension qui lui ont été notifiées le 05 septembre 2019 concernant la suspension à compter du 1er juin 2017 sont intervenues trop tardivement pour lui être régulièrement opposables.
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