Code des relations entre le public et l'administration / Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES / Titre IV : LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS / Chapitre II : Attributions de la Commission d'accès aux documents administratifs
Article R342-4 du Code des relations entre le public et l'administration
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.
La commission peut être consultée par les autorités mentionnées à l'article L. 300-2 sur toutes questions relatives à l'application des titres Ier, II et IV du présent livre et du titre Ier du livre II du code du patrimoine.
Les demandes de consultation sont formées auprès de la commission par lettre, télécopie ou voie électronique. Elles sont accompagnées, le cas échéant, du ou des documents sur lesquels l'autorité souhaite interroger la commission.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] La commission rappelle qu'en application de l'article R342-4 du code des relations entre le public et l'administration, elle peut être consultée par les autorités mentionnées à l'article L300-2, notamment une communauté de communes telle qu'Issoire Communauté, sur toutes questions relatives à l'application des titres Ier, II et IV du livre III de ce code et du titre Ier du livre II du code du patrimoine.
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[…] la publication sur ce blog d'un document relatif à la gestion de l'un de ces services de la commune poursuit des fins distinctes de celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle vous avez été rendue destinataire de ce document et revêt donc le caractère d'une réutilisation régie par le Titre II du Livre III du code des relations entre le public et l'administration. En vertu de l'article L340-1 du code des relations entre le public et l'administration, […] notamment en répondant aux demandes de consultation qui lui sont adressées à ce sujet par les autorités administratives conformément à l'article R342-4 du même code.
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3. CADA, Conseil du 3 mars 2016, Secrétariat d'État chargé du Numérique, n° 20160861
[…] La commission rappelle qu'ainsi que l'article 4 du projet de loi pour une République numérique, tel qu'adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, prévoit de le préciser à cet article du code des relations entre le public et l'administration, le secret en matière commerciale et industrielle comprend le secret des procédés, le secret des informations économiques et financières et le secret des stratégies commerciales ou industrielles. Il est loisible à l'AFNOR de consulter la commission, en application de l'article R342-4 du code des relations entre le public et l'administration, des difficultés qu'un document particulier soulèverait au regard de la protection de ce secret. […]
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Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs et sa compétence précisée à l'article R. 342-4 du code des relations entre le public et l'administration. […] Celui-ci dispose que la commission peut être consultée par les autorités mentionnées à l'article L. 300-2 sur toute question relative à l'application des titres Ier, […]
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