Code des relations entre le public et l'administration / Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES / Titre IV : LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS / Chapitre III : Procédures applicables devant la Commission d'accès aux documents administratifs / Section 1 : Procédure applicable aux demandes d'avis relatives à la communication de documents administratifs
Article R343-3 du Code des relations entre le public et l'administration
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.
La commission notifie son avis à l'intéressé et à l'administration mise en cause, dans un délai d'un mois à compter de l'enregistrement de la demande au secrétariat. Cette administration informe la commission, dans le délai d'un mois qui suit la réception de cet avis, de la suite qu'elle entend donner à la demande.
Commentaires • 6
[…] communicabilité de certaines archives sensibles intéressant notamment la défense nationale) A. – Présentation des dispositions contestées * En l'état du droit, […] et selon les modalités prévues à l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration (consultation sur place, […] à l'intéressé et à l'administration mise en cause dans un délai d'un mois à compter de l'enregistrement de la demande ( article R . 343 […]
Lire la suite…Pourtant l'article R. 343-3 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) dispose que : « La commission notifie son avis à l'intéressé et à l'administration mise en cause, dans un délai d'un mois à compter de l'enregistrement de la demande au secrétariat ». Ces dysfonctionnements faussent les rapports entre les usagers et l'administration, et remet en cause le droit à un recours juridictionnel effectif.
Lire la suite…Décisions • 119
[…] Par une requête et des mémoires, enregistrés les 20 octobre 2021, 9 décembre 2021 et 6 janvier 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commune de Lenax a refusé de lui communiquer les déclarations et autorisations d'urbanisme relatives à l'étang situé au lieu-dit Belle-Terre et à ses aménagements. Il soutient que : — la décision implicite méconnaît les articles R. 343-3 et R. 343-5 du code des relations entre le public et l'administration ; — la commission d'accès aux documents administratifs a émis un avis favorable le 20 septembre 2021 à la communication des documents concernés ; — sa demande de communication ne constitue par une demande abusive dès lors qu'elle consiste à lui communiquer six pièces qui portent sur le même ensemble de travaux ;
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[…] D'une part, aux termes de l'article R. 343-3 du code des relations entre le public et l'administration : « La commission notifie son avis à l'intéressé et à l'administration mise en cause, dans un délai d'un mois à compter de l'enregistrement de la demande au secrétariat. […]
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3. Tribunal administratif de Martinique, 6 juillet 2023, n° 2300164
[…] A termes de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration : « La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication ou un refus de publication d'un document administratif en application du titre Ier () / La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux ». En vertu de l'article R. 343-3 de ce code, « La commission notifie son avis à l'intéressé et à l'administration mise en cause, dans un délai d'un mois à compter de l'enregistrement de la demande au secrétariat. […]
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[…] « 5. […] Les résultats de l'évaluation d'un établissement d'enseignement conduite en application des dispositions mentionnées au point 3 constituent des documents administratifs dont la communication est régie par les dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration, indépendamment de la publicité qui en est donnée par l'administration selon les modalités définies par le conseil d'évaluation de l'école sur le fondement du 2° de l'article L. […] Il résulte des dispositions des articles L. 112-3, L. 112-6, L. 412-3, R*. 311-12, R. 311-13, R. 311-15, et R. 343-3 à R. 343-5 du code des relations entre le public et l'administration, […]
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